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Le 3 juillet 2017, les partenaires sociaux de la commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire ont conclu leur accord sectoriel pour les années 2017 et 2018. Cet accord, qui ne s’applique pas à la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation, respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2017 et 2018, conformément à la CCT n° 119.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
À partir du 1er juillet 2017, le revenu mensuel minimal moyen, les barèmes et les rémunérations mensuelles réellement payées seront majorés de 25 EUR par mois.
En décembre 2017, les travailleurs à temps plein en service au 30 novembre 2017 recevront une prime unique de 70 EUR (montant brut). Cette prime sera payée en même temps que la prime de fin d’année.
Les travailleurs à temps partiel bénéficieront de ces avantages proportionnellement à leurs prestations.
Les employeurs peuvent convertir les éco-chèques via une CCT d’entreprise à conclure avant le 30 septembre 2017.
Le droit au crédit-temps avec motif ‘soins’ est porté à 51 mois.
À partir du 1er janvier 2018, le personnel de magasin non exécutant, à l’exception du store manager, aura droit à une diminution de carrière de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière.
La limite d'âge pour l'accès à un emploi de fin de carrière avec une allocation reste fixée à 55 ans.
L’ensemble du secteur est soumis à un effort en matière de formation au moins équivalent à un effort de formation de 2 jours en moyenne par an par équivalent temps plein.
Pour les années 2018 et 2019, le montant journalier de l’intervention dans les frais relatifs à l’accueil des enfants s’élève à 3 EUR.
Chacun des 2 parents a droit à une intervention à concurrence d’un montant maximal annuel de 600 EUR pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
Toutes les interventions actuelles du Fonds social dans le cadre de mesures en faveur de l’emploi (formation professionnelle, complément crédit-temps, incapacité de travail définitive, prime à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans) sont maintenues.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent confier l’entretien des vêtements de travail aux travailleurs moyennant accord au sein de l'entreprise, pour autant que les résultats de l'analyse des risques indiquent que les vêtements de travail ne comportent aucun risque pour la santé du travailleur et de son entourage.
Du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019.
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Source : accord sectoriel 2017-2018 du 3 juillet 2017 (CP 202.00).
Auteur : Leen Lafourt
24-07-2017
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