L’accord national 2017-2018 pour la commission paritaire 201 (commerce de détail indépendant) a été conclu

Auteur: Leen Lafourt
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 09:13

Le 3 juillet 2017, les partenaires sociaux de la commission paritaire du commerce de détail indépendant ont conclu leur accord national pour les années 2017 et 2018. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2017 et 2018, conformément à la CCT n° 119.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Concrétisation de la marge salariale

À partir du 1er août 2017, le revenu mensuel minimal moyen, les barèmes et les rémunérations mensuelles réellement payées seront majorés de 20 EUR par mois.

Les travailleurs à temps partiel bénéficieront de cette augmentation proportionnellement à leurs prestations.

Passage à la catégorie 2

À partir du 1er janvier 2018, les employés (des entreprises occupant moins de 20 travailleurs) de la catégorie 1 qui comptent 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise passeront à la catégorie 2.

Actuellement, le passage à la catégorie 2 pour ces employés n’intervient qu’après 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Suppression salaires jeunes

À partir du 1er janvier 2018, les barèmes sectoriels pour les jeunes de 16 à 20 ans seront supprimés.

Frais de transport

À partir du 1er janvier 2018, l’indemnité vélo passera à 0,23 EUR/km jusqu’à maximum 20 km aller-retour.

Si le prix des transports en commun (excepté le train) est un prix unitaire, l’intervention patronale est fixée forfaitairement à 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur, sans que ce montant ne puisse être supérieur à l’intervention patronale dans le prix de la carte-train assimilée à un abonnement social pour une distance de 11 km.

Crédit-temps

Le droit au crédit-temps avec motif ‘soins’ est porté à 51 mois.

La limite d'âge pour l'accès à un emploi de fin de carrière avec une allocation reste fixée à 55 ans.

Régime de chômage avec complément d’entreprise

  • RCC pour les travailleurs comptant 33 ans de carrière dans un métier lourd (CCT 120 et 121).
  • RCC pour les travailleurs comptant 40 ans de carrière (CCT 124 et 125).

Formation

L’ensemble du secteur est soumis à un effort en matière de formation au moins équivalent à un effort de formation de 2 jours en moyenne par an par équivalent temps plein.

Intervention 'accueil des enfants'

L’intervention dans les frais relatifs à l’accueil des enfants et à la garderie extrascolaire passe à 780 EUR/an.

Prime à l’emploi -26 ans

Le montant de la prime à l’emploi prévue en cas de recrutement d’un travailleur à temps plein de moins de 26 ans passe à 2.500 EUR.

Durée de l'accord

Du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019.

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Source : accord sectoriel 2017-2018 du 3 juillet 2017 (CP 201.00).

Auteur : Leen Lafourt

24-07-2017

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