La sous-commission paritaire des titres-services (CP 322.01) a conclu un projet d’accord sectoriel

Auteur: Celine Bockstal
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Les partenaires sociaux de la sous-commission paritaire 322.01 ont récemment conclu un projet d’accord sectoriel, également appelé protocole d’accord, pour les années 2017 et 2018.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principes repris dans le protocole d’accord.

Dès que nous aurons été mis en connaissance de l’accord définitif, nous mettrons une analyse détaillée à votre disposition dans les informations sectorielles.

Pouvoir d’achat (1,1%)

Á partir du 1er septembre 2017, les salaires effectifs et les salaires barémiques seront augmentés de 1,1%.

Frais de déplacement

Le 1er septembre 2017, le tableau concernant les frais relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail sera indexé de 2%. Le tableau actuel continuera à être utilisé et il y aura une indexation automatique sur la base de l'indice santé.

En outre, le 1er septembre 2017, l’indemnité vélo dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail passera de 0,20 EUR à 0,23 EUR.

Prime syndicale

La prime syndicale augmentera de 10 EUR  par rapport à 2016. Pour les années 2017 et 2018, cela signifie que la prime syndicale s’élèvera à 105 EUR.

Crédit-temps

En principe, les partenaires sociaux concluront une CCT sectorielle prévoyant le droit à 51 mois de crédit-temps pour le crédit-temps à temps plein et à mi-temps dans les cas suivants :

  • soins d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans
  • soins palliatifs
  • assistance d’un membre du ménage ou de la famille gravement malade et octroi de soins à cette personne

Les partenaires sociaux concluront également une CCT sectorielle prévoyant le droit à 36 mois de crédit-temps pour le crédit-temps à temps plein et à mi-temps pour suivre une formation.

En outre, les partenaires sociaux conclurent pour la période 2017-2018 une CCT sectorielle afin de conserver à 55 ans le droit à une allocation dans le cadre d’un crédit-temps en matière d’emplois de fin de carrière pour les travailleurs comptant 35 ans de carrière.

Enfin, le projet d’accord stipule que le seuil de 5% sera maintenu. Pour le calcul du seuil, les travailleurs de 50 ans et plus qui bénéficient ou ont demandé le bénéfice de la diminution de carrière 1/5 sur la base des sources légales applicables n'entrent pas en ligne de compte.

Fonds de soutenabilité et projet ‘coaching’

Les syndicats et les employeurs, via le maintien du fonds de soutenabilité et la poursuite de son développement, souhaitent continuer à fournir des efforts permettant aux travailleurs d’avoir un travail faisable.

Pour la période 2016-2017, un budget de 2,5 millions EUR avait déjà été prévu à cet effet. En principe, ce budget devrait être suffisant pour financer les travaux jusque fin 2018.

Il est déjà prévu d'ajouter un budget (2 x 625.000 EUR) provenant du Fonds groupes à risque afin de couvrir la période 2019-2020, à condition qu'il y ait un financement suffisant en provenance des groupes à risque.

En ce qui concerne le projet ‘coaching’, les partenaires sociaux ont prévu d’ajouter une condition supplémentaire sur le plan de l’adhésion des entreprises : les employeurs devront accorder 1 EUR de supplément par heure aux aides-ménagères pour les heures qu'elles prestent en tant que coach.

Fonctionnement syndical

L'ancienneté nécessaire pour pouvoir devenir délégué syndical est ramené de 9 mois à 6 mois. La proportionnalité du crédit d'heures de délégation syndicale sera maintenue, mais une limite inférieure de 19 heures sera instaurée.

Nous tenons à souligner que l’accord sectoriel n’acquerra un caractère définitif qu’après sa publication sur le site internet du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Auteur : Celine Bockstal

07-08-2017