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L’arrêté royal du 30 août 2016 étend le champ de compétence de la SCP 327.01 aux entreprises portant le label « maatwerkbedrijf » (entreprises de travail adapté).
Nous vous annoncions dans notre Infoflash du 31.08.2016 l’extension du champ de compétence de la commission paritaire n° 327 aux entreprises portant le label « maatwerkbedrijf ».
Un arrêté royal était encore néanmoins attendu pour que le champ de compétence de la Sous- commission paritaire n° 327.01 (SCP pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande) soit également étendu à ces entreprises.
Voilà qui est chose faite. L’arrêté royal du 30 août 2016 étend le champ de compétence de la SCP 327.01 aux entreprises portant le label « maatwerkbedrijf » et ce, à partir du 14 juillet 2016.
Source : arrêté royal du 30 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2003 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant leur dénomination et leur compétence, M.B. 21.09.2016.
Auteur : Anne Ghysels
04-10-2016
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