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Depuis juillet 2014, le congé-éducation est une matière régionalisée. La Région flamande a annoncé sur son site deux mesures qu’elle a adoptées en matière de congé-éducation.
L’une concerne le délai que l’employeur doit respecter pour introduire sa demande de remboursement de la rémunération et des cotisations sociales afférentes aux jours et aux heures de congé-éducation payé octroyés à son/ses travailleur(s). L’autre est relative au montant de ce remboursement.
L’employeur doit respecter un délai maximum pour introduire sa demande de remboursement de la rémunération et des cotisations sociales afférentes aux jours et aux heures de congé-éducation payé octroyés à son/ses travailleur(s) : il doit le faire au plus tard 1an ½ à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle sa créance est née.
Exemple : pour l’année scolaire 2014-2015, l’employeur doit introduire sa demande de remboursement le 30 juin 2016 au plus tard.
La Région flamande a décidé de raccourcir de 3 mois le délai maximum de 1 an 1/2 et ce dès l’année scolaire 2014-2015. Ainsi, pour ses travailleurs bénéficiant du congé-éducation payé et qui exercent leurs prestations dans un siège d’exploitation situé en Région flamande, l’employeur devra introduire sa demande de remboursement auprès de la Région flamande pour les dossiers relatifs à l’année scolaire 2014-2015 avant le 31 mars 2016. L’employeur qui doit introduire sa demande en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-capitale devra quant à lui respecter la date du 30 juin 2016 au plus tard.
Ce même délai sera à nouveau raccourci de 3 mois pour l’année scolaire 2015-2016. Les demandes de remboursement à introduire auprès de la Région flamande devront l’être pour le 31 décembre 2016 au plus tard (au lieu du 30 juin 2017 pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale).
Le texte légal modifiant ce délai n’est pas encore publié à ce jour.
La législation fédérale fixe un montant maximum de remboursement de la rémunération et des cotisations sociales des jours et heures de congé-éducation payé à l’employeur. Celui-ci est actuellement de 22,08 €/h par type de formation.
Les Régions peuvent toutefois décider de rembourser moins que ce montant et ce, par type de formation (formation générale, sectorielle, de promotion sociale ou autre). Ce montant est fixé par la Région sur base de critères tels que son budget, le nombre total de demandes de congé-éducation qu’elle a reçues les 4 années précédentes, …
La Région flamande a décidé de fixer un forfait unique pour tous les types de formation : 21,30 €/h. Ce montant sera déjà applicable aux demandes de remboursement relatives à l’année scolaire 2014-2015 (à introduire, comme expliqué supra, avant le 31 mars 2016).
La Région flamande précise également sur son site que son service « Congé-éducation payé » communique avec l’employeur par mail (accusé de réception et avis de paiement). Ce dernier devra toutefois encore faire parvenir par courrier la demande de remboursement car des documents originaux doivent nécessairement être joints au dossier.
Notre service Congé-éducation payé est à votre disposition pour l’introduction de vos demandes de créances auprès de la Région compétente. N’hésitez pas à prendre contact avec lui à l’adresse mail suivante : AdministrationTeam@partena.be.
Source : www.werk.be
Auteur : Anne Ghysels
23-10-2015
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