La réforme du régime fiscal des droits d’auteur

Le nouveau régime fiscal des droits d’auteur est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Les revenus de droits d’auteur bénéficient d’un régime fiscal avantageux moyennant le respect de certaines conditions. La loi-programme du 26 décembre 2022 restreint le champ d’application de ce régime et prévoit de nouvelles limites. 

Contexte

Les revenus de droits d’auteur bénéficient d’un régime d’imposition particulier qui, depuis quelques années, trouve à s’appliquer dans un nombre de plus en plus important de cas et a évolué vers un mode de rémunération à part entière dans certains secteurs d’activité professionnelle.

Le Gouvernement souhaitait redéfinir de manière plus restrictive la notion de droits d’auteur et prévoir de nouvelles limites à l’application de ce régime, afin de revenir aux objectifs initiaux du régime particulier applicable aux revenus de la cession ou de l’octroi d’une licence de droits d’auteur. C’est chose faite. 

En quoi consistent les droits d’auteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, il convient de tenir compte de la nature des revenus en question, mais également du statut des bénéficiaires de ceux-ci.

Quoi ? : Clarification de la notion de “droits d’auteur et droits voisins”

La nature des revenus visés est définie par référence au Code de droit économique. Il s’agit des revenus:

• qui résultent de la cession ou de l’octroi d’une licence par le titulaire originaire, de droits d’auteur et de droits voisins, visés au livre XI, titre 5, du Code de droit économique ou par des dispositions analogues de droit étranger;
• qui se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l’article XI.165 du même Code ou à des prestations d’artistes-interprètes ou exécutants visées à l’article XI.205 du même Code.

Par ce renvoi au Code de droit économique, cette nouvelle définition donne des contours plus précis et plus restrictifs qu’auparavant aux notions d’ « œuvres », de « prestations » et de « droits d’auteur ». Par ailleurs, l’interprétation de cette nouvelle définition peut être large ou plus restrictive et s’avère être sujette à discussions dans certains secteurs (par exemple le secteur de l’IT).

Qui ? : Clarification du champ d’application personnel

Dans le régime fiscal précédent, aucune condition particulière n’était requise pour le bénéficiaire des droits d’auteur.

Dans le nouveau régime, les titulaires de droits d’auteur, dont les revenus tombent sous l’application du régime de taxation particulier, doivent:

• soit détenir une « attestation du travail des arts » visée par la loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts (tant que cette nouvelle attestation n’existe pas, la « carte d’artiste » actuelle est tolérée);
• soit, à défaut de cela, transférer ou donner en licence les droits concernant leur œuvre protégée par le droit d’auteur ou leur prestation protégée par un droit voisin à un tiers aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction

Régime fiscal antérieur (jusqu’au 31 décembre 2022)

En résumé, la première tranche des revenus de droits d’auteur, soit un montant de 64.070 € (revenus 2022), était taxée à un taux de 15 % (retenue d’un précompte mobilier de 15%).

Par ailleurs, le taux d’imposition effectif était encore réduit par l’application de frais forfaitaires qui s’élevaient à 50 % sur la première tranche de 17.090,00 € et 25 % sur la tranche de 17.090,01 à 34.170,00 € , avec un maximum de 12.815 € (montants applicables aux revenus 2022).

Régime fiscal actuel (depuis le 1er janvier 2023)

Parallèlement aux restrictions du champ d’application (voir ci-dessus), la loi a introduit de nouvelles limites (plafonds). Un régime transitoire est néanmoins prévu pour certains bénéficiaires de droits d’auteur en 2022 (voir ci-dessous).  

Une limite absolue

Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus mobiliers dans la mesure où ils n’excèdent pas le montant annuel de base de 37.500 € (montant indexé de 70.220 € pour les revenus 2023), plafond au-dessus duquel ils sont imposés comme des revenus professionnels. Lorsque la durée de la période imposable ne correspond pas à une année civile pour une raison autre que le décès, ce montant est proratisé en fonction de la durée de la période imposable.

Une limite relative

En plus du plafond de 37.500 € (indexés en 2023 à 70.220 €), il est instauré un plafond relatif. Celui-ci détermine que le rapport entre les rémunérations de droits d’auteur et les rémunérations totales, qui comprennent les rémunérations pour les prestations fournies, ne peut pas dépasser 50% en 2023, 40% en 2024 et 30% à partir de 2025.

Une nouvelle règle : la moyenne des quatre périodes imposables précédentes

L’application du régime fiscal favorable est également subordonnée à la condition que le revenu moyen annuel des droits d’auteur, qui ont été perçus au cours des quatre périodes imposables qui précèdent la période imposable concernée, n’excède pas le montant de base (37.500 € indexés à 70.220 € en 2023).

Précompte mobilier

Moyennant le respect des conditions prévues par la loi et des limites précitées, les droits d’auteur sont considérés comme des revenus mobiliers et soumis à une retenue de 15 % (précompte mobilier), après application d’un forfait de charges professionnelles. Chaque débiteur de revenus doit retenir et verser le précompte mobilier sur les montants qu’il attribue ou met en paiement au bénéficiaire de ces revenus.

Le précompte mobilier de 15 % est donc déduit des revenus nets de l'auteur, c'est-à-dire les revenus après application des forfaits (de frais) suivants (montants applicables aux revenus 2023):

Maximum pour 2023 : 14.042,50 €

Régime fiscal transitoire pour l’année 2023

Une disposition transitoire est prévue afin de permettre de s’adapter progressivement aux droits et obligations résultant des nouvelles dispositions.

Le régime fiscal avantageux reste applicable pour les revenus 2023 aux contribuables qui en ont bénéficié en 2022 et qui ne peuvent plus s’en prévaloir en 2023 dans le cadre du nouveau régime (l’évaluation de cette condition se fait le chef du bénéficiaire des droits d’auteur).

Pour l’application du régime transitoire, le plafond de base au-dessus duquel les revenus de droits d’auteur sont traités comme des revenus professionnels, est réduit de moitié. Il s’élève donc à 35.110 €. La même règle est prévue pour les plafonds en matière de frais forfaitaires (50 % jusqu’à 9.360,00 € et 25% entre 9.360,01 € et 18.720,00 €, avec un maximum de 7.020,00 €).

Entrée en vigueur

Le nouveau régime fiscal est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et est donc applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023.

Et au niveau social ?

Les indemnités qui peuvent être considérées comme revenus de droits d’auteur au niveau fiscal (voir ci-avant « en quoi consistent les droits d’auteur ? ») pourraient bénéficier d’un traitement social avantageux si les trois conditions suivantes sont respectées :

• durant la période de quatre trimestres de l’année civile, le montant accordé en tant qu’indemnité pour la cession ou donner sous licence des droits d’auteur ou de droits voisins, s’élève tout au plus à 30% de la somme  :
  • du montant total de la rémunération assujettie à la sécurité sociale auquel le travailleur a droit à charge de son employeur ;
  • et du montant total des indemnités accordées par son employeur pour la cession ou donner sous licence des droits d’auteur et de droits voisins ;
• la rémunération et l’indemnité pour la cession ou donner sous licence de droits d’auteur ou de droits voisins doivent être déterminés de manière conforme au marché. L’employeur tient à la disposition de l’ONSS les pièces justificatives des différents éléments d’appréciation  ;
• le montant de l’indemnité est indiqué dans la DMFa du trimestre au cours duquel l’indemnité est accordée.

Si ces trois conditions sont respectées, l’indemnité pour la cession ou donner sous licence de droits d’auteur et de droits voisins ne serait pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’au niveau social, le texte légal n’est pas encore publié au Moniteur belge. Des modifications pourraient donc encore y être apportées.

Ce nouveau régime social entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

Pour les clients Partena

Si vous êtes client chez Partena et concerné par ce régime en 2022, vous serez contacté afin de nous transmettre les informations utiles au traitement des droits d’auteur.

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Sources : Loi-programme du 26 décembre 2022, MB du 30 décembre 2022 (1ère édition) ; projet d’arrêté royal modifiant l’article 19 dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.