La réforme des pensions : continuer à travailler de manière illimitée

Ce 24 mai 2013, le Conseil des ministres a approuvé des projets d’arrêtés royaux prévoyant d’importantes  modifications en matière de pension.

Les principaux changements concernent la pension et l'activité professionnelle autorisée, la suppression de l'obligation de déclaration préalable et le bonus de pension.

Une carrière complète

A partir du mois suivant le 65ème anniversaire, les pensionnés pourront percevoir des revenus complémentaires illimités,  pour autant :

• qu'ils aient atteint l'âge de 65 ans ;
• et qu'ils justifient une carrière professionnelle de 42 ans au moment de la prise de cours de la pension.

Moins de 65 ans ou une carrière incomplète

Il y a deux nouveautés pour les pensionnés de moins de 65 ans et/ou qui justifient une carrière professionnelle de moins de 42 ans au moment de la prise de cours de la pension. Il s’agit de :

1. l’instauration de nouveaux plafonds (déjà d'application en 2013) qui seront indexés annuellement sur la base d'une nouvelle formule ;
2. la sanction en cas de dépassement du plafond :

• si le dépassement est supérieur à 25 %, l’octroi de la pension sera suspendue pour l'année entière ;
• si le dépassement est inférieur à 25%, le montant de la pension sera réduit proportionnellement pour l'année entière.

Remarque : Dans le système actuel, les pensionnés peuvent dépasser le plafond autorisé jusqu'à 15%.

Les nouveaux plafonds sont déjà d'application pour l'année de revenus 2013.

Hormis quelques exceptions, l'obligation de déclaration préalable de l'employeur et du travailleur sera supprimée. Elle restera d'application pour :

• le bénéficiaire d'une pension qui exerce une activité professionnelle ou qui bénéficie d'une allocation sociale et qui attend son premier paiement de pension en tant que travailleur salarié ;
• le bénéficiaire d'une pension qui exerce une activité professionnelle à l'étranger ou qui bénéficie d'une allocation sociale à l'étranger ;
• le bénéficiaire d'une pension qui a des activités scientifiques ou artistiques.

A partir du 1 janvier 2014, les travailleurs, les indépendants et les fonctionnaires pourront bénéficier d'un bonus de pension similaire. Dès qu'un travailleur reportera sa pension anticipée d'au moins un an, il se constituera un bonus de pension par jour presté.

Autre nouveauté importante : le bonus de pension sera dorénavant illimité dans le temps.

À l'heure actuelle, nous ne disposons pas encore des textes définitifs. Nous vous informerons dès que nous serons en possession de nouvelles informations.

Source : Conseil des ministres du 24 mai 2013, http://www.presscenter.org.

Auteur : Filip Borgers

04-06-2013