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La loi sur la norme salariale a été réformée. En effet, le 29 mars dernier a été publiée la loi du 19 mars 2017 modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Les modifications apportées concernent essentiellement le mécanisme de détermination de la norme salariale. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Pour la période 2017-2018 , la norme salariale a été fixée par la C.C.T n°119 conclue le 21 mars 2017 au sein du C.N.T.
Pour ces deux années, elle est fixée à 1,10 %. Cette marge est indépendante des indexations et augmentations barémiques qui restent, comme dans le passé, garanties.
La norme salariale est fixée tous les deux ans. Elle détermine la marge d’augmentation des salaires dans le secteur privé et dans certaines entreprises publiques économiques.
L’objectif est de veiller à ce que l’augmentation du coût salarial en Belgique reste en-dessous de celle que connaissent nos trois pays voisins lesquels sont nos principaux partenaires commerciaux, en l’occurrence , la France, les Pays – Bas et l’Allemagne.
Le coût salarial a été défini comme étant l’ensemble des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes, comme mentionnées dans l’annexe A, chapitre 4, point 4.02 du Règlement européen 549/2013 du 21 mai 2013.
Dans ce règlement, la rémunération des salariés se compose des éléments suivants :
a) salaires et traitements bruts en espèces et en nature
b) cotisations sociales à la charge des employeurs :
Si les partenaires sociaux veulent s’assurer de la conformité d’un projet de convention collective avec la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux, ils peuvent demander l’avis de la direction générale des relations Collectives de travail du SPF Emploi.
Ce « ruling » n’est possible que lorsqu’il s’agit d’une convention collective de travail sectorielle ; une entreprise ne peut soumettre une convention collective interne au contrôle du SPF Emploi.
La loi ne prévoit aucune méthodologie quant au respect de la norme salariale ; un contrôle pourrait s’effectuer sur la base des données de l’ONSS et des comptes annuels déposés à la Banque nationale.
Les secteurs ont jusqu’au 15 mai 2017 pour négocier des accords sectoriels dans la marge. Ce n’est que « s’il reste quelque chose », que la marge pourra être concrétisée au niveau de l’entreprise.
Au niveau de l’entreprise, on se réfère au coût salarial moyen : le coût salarial d’un travailleur individuel pourrait augmenter pour autant que l’augmentation du coût salarial moyen par travailleur (exprimé en équivalents temps plein) au sein de l’entreprise ne soit pas supérieure à la norme salariale.
Tant au niveau sectoriel qu’au niveau de l’entreprise, il doit être tenu compte au maximum de la situation économique spécifique du secteur, du maintien et de la création d’emploi et de la compétitivité.
Il conviendra également de tenir compte du coût réel de toutes les mesures retenues.
La loi n’apporte aucun changement quant aux éléments qui ne seraient pas pris en compte dans les calculs de la marge(l’article 10 de la loi du 26 juillet 1996 n’a pas été modifié).
Le non-respect de la norme salariale est sanctionné par une amende administrative de 250 à 5000 € (sans application des centimes additionnels).
Ce montant est à multiplier par le nombre de travailleurs concernés avec un maximum de 100 travailleurs.
Le montant maximal de l’amende pourrait s’élever à 500.000 €.
Sources : Loi du 19 mars 2017 modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B., 29 mars 2017 ; Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B., 1er août 1996 ; C.C.T. n°119 conclue le 21 mars 2017 au sein du C.N.T.
Auteur : Brigitte Dendooven
11-04-2017
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