La réduction structurelle à partir du deuxième trimestre 2013

Auteur: Els Poelman
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Le 27 juin dernier, le Moniteur belge a publié le nouveau mode de calcul de la réduction structurelle. La clôture du deuxième trimestre s’effectue sur la base des nouveaux chiffres. La présente donne un aperçu en la matière et résume l’impact des nouveaux montants et coefficients à respecter.

La réduction structurelle est la seule réduction au niveau des cotisations sociales à se caractériser par une application générale.

Le calcul de la réduction structurelle s’effectue sur une base trimestrielle.

La réduction se compose de deux éléments :  

  1. un montant forfaitaire indépendant de la rémunération ;
  2. un supplément qui varie en fonction de la rémunération – il y a un supplément pour les bas salaires et un supplément pour les hauts salaires ; chacun de ces suppléments a son propre plafond salarial et sa propre formule de calcul.

En modifiant le montant forfaitaire, les plafonds salariaux et les formules de calcul, les autorités publiques peuvent faire évoluer le résultat de la réduction en fonction de ce qui a été convenu. Dans ce contexte, la réduction structurelle dispose désormais d’un budget supplémentaire, destiné au groupe important de travailleurs du secteur marchand qui perçoivent une rémunération moyenne.

La présente analyse sommairement la nouvelle situation à partir du 1er avril 2013. Il est important de souligner que tous les montants s’appliquent aux travailleurs ayant des prestations complètes ; en cas de prestations incomplètes, il faudra donc convertir ces montants.

Le forfait s’élève à 452,50 EUR (le premier trimestre, il s’élevait à 400,00 EUR).

Le plafond ‘bas salaires’ baisse et s’élève désormais à 5.575,93 EUR (le premier trimestre, il s’élevait à 5.900,00 EUR).

Le plafond ‘hauts salaires’ augmente et s’élève désormais à 13.359,80 EUR (le premier trimestre, il s’élevait à 12.484,80 EUR).

Quel impact ?

L’ensemble des adaptations permet de réaliser l’objectif qui consiste à consacrer l’intégralité du budget supplémentaire au groupe bénéficiant uniquement du forfait.

Pour les travailleurs n’ayant que le forfait (rémunération entre 5.575,93 EUR et 13.359,80 EUR), la réduction augmente de 52,50 EUR par trimestre.

S’il y a un supplément lié à la rémunération, la réduction globale reste inchangée. Certes, le forfait augmente de 52,50 EUR mais l’adaptation des deux plafonds salariaux est telle que le supplément correspondant se caractérise par une diminution de 52,50 EUR par rapport à la situation avant le 1er avril 2013.

Dans le secteur non marchand, la réduction structurelle est traditionnellement inférieure à celle octroyée aux travailleurs du secteur marchand.

Il n’y a pas de montant forfaitaire : le non-marchand ne doit tenir compte que d’un plafond bas salaires / hauts salaires. Par conséquent, la réduction est strictement liée à la rémunération, qui doit être, soit inférieure au plafond ‘bas salaires’, soit supérieure au plafond ‘hauts salaires’.  

Les deux plafonds salariaux restent inchangés (respectivement 6.150,00 EUR et 12.484,80 EUR).

Le coefficient d’écart, c’est-à-dire le paramètre de la formule qui fait augmenter la réduction selon que la rémunération diminue, s’élève désormais à 0,2557 (le premier trimestre, il s’élevait à 0,2467).

Quel impact ?

Suite aux plafonds salariaux qui restent inchangés, ce groupe d’employeurs bénéficierait d’une réduction moins élevée parce que l’augmentation du coût salarial se traduit par une augmentation du nombre de rémunérations qui dépassent le plafond ‘bas salaires’. D’où une correction minimale : l’adaptation du coefficient d’écart génère une réduction légèrement plus élevée pour les ‘bas salaires’ (tout au plus quelques dizaines d’euros par trimestre). 

Ce secteur a son propre forfait et ses propres plafonds salariaux.

Le forfait reste inchangé (471,00 EUR).

Les plafonds salariaux restent inchangés (bas salaires : 7.225,00 EUR / hauts salaires : 12.484,80 EUR).

Le coefficient d’écart, c’est-à-dire le paramètre de la formule qui fait augmenter la réduction selon que la rémunération diminue, passe de 0,1620 à 0,1785.

Quel impact ?

La conclusion pour la catégorie des ateliers protégés est la même que celle pour le reste du secteur non marchand – cf. supra.

Catégorie Formule de calcul
  Forfait + supplément bas salaires + supplément hauts salaires
       
Catégorie 1 452,50 + 0,1620 x (5.575,93-sal. trim. réf.) +0,0600 x (sal. trim. eff. - 13.359,80)
       
Catégorie 2 0,00 +0,2557 x (6.150,00-sal. trim. réf.) + 0,0600 x (sal. trim. eff. -12.484,80)
       
Catégorie 3 471,00 + 0,1785 x (7.225,00-sal. trim. réf.) + 0,0600 x (sal. trim. eff. -12.484,00)

Source : arrêté royal du 12 juin 2013 portant exécution de l’article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002… visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. du 27 juin 2013.

Auteur : Els Poelman

04-07-2013