La programmation sociale 2019-2020 pour la commission paritaire 220.00 (industrie alimentaire - employés) a été conclu

Auteur: Joséphine Mairate
Date:

La CP 220.00 (industrie alimentaire - employés) a conclu une programmation sociale pour la période 2019-2020. Cette programmation sociale du 1er juillet 2019 respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019-2020 conformément à l’AR du 19 avril 2019.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Pouvoir d’achat

Concrétisation de la marge salariale

Au 1er janvier 2020, les salaires minima sectoriels augmenteront de 1,1 %.

À défaut de convention d'entreprise, les salaires réels augmenteront de 1,1 % au 1er janvier 2020.

Moyennant conclusion d'une convention collective de travail d'entreprise au plus tard le 15 décembre 2019, une enveloppe de 1,1% est octroyée à l'entreprise, à utiliser dans le respect du cadre pour les négociations 2019-2020.

 

Primes

Au plus tard le 15 décembre 2019, une prime unique brute de 400EUR sera octroyée avant le 25 décembre 2019, selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année.

Cette prime intègre pour la période 2019-2020 la prime récurrente de 80 euros prévue par l'accord 2015-2016 là où elle est encore appliquée et non remplacée par un autre avantage.

Les entreprises qui n'ont pas converti la prime brute annuelle de l'accord sectoriel 2015-2016 sont encouragées à convertir cette prime via une CCT d'entreprise pour le 31 décembre 2020. En l'absence d'une telle CCT, la prime récurrente sera à nouveau due annuellement à partir du 1er janvier 2021.

Indemnité complémentaire en cas de cessation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale

L'indemnité complémentaire s'il est mis fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale s'élèvera à 11,38 EUR par jour à partir du 1er janvier 2020.

 

Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée

L'indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée à charge du Fonds social et de garantie s'élèvera à 7,56 EUR par jour. Cette augmentation sera appliquée à partir du premier paiement intervenant après le 1er janvier 2020.

Indemnité vêtements

Les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail. À partir du 1er janvier 2020, le coût pour l'entreprise peut être estimé, par semaine, à :

  • 3,96 EUR pour la fourniture des vêtements de travail
  • 4,68 EUR pour l'entretien des vêtements de travail.

Mobilité

À partir du 1er janvier 2020, l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement avec les transports publics augmente à 80% et l'indemnité de vélo augmente à 0,24 euro par kilomètre effectivement parcouru.

Travail faisable

Les partenaires sociaux se félicitent des mesures qui ont été prises dans les entreprises en matière de travail faisable. Les partenaires sociaux veulent, en effet, encourager les entreprises qui ont déjà conclu une convention collective de travail à continuer à travailler dans ce sens. Les entreprises qui n'ont pas encore conclu de convention collective doivent le faire avant le 30 juin 2020.

En concertation avec la délégation syndicale, une évaluation de la CCT d'entreprise sur le travail intérimaire et sur l'amélioration de la faisabilité sera réalisée au plus tard le 30 juin 2020 afin d'identifier les actions qui doivent être développées et les nouvelles actions qui doivent être entreprises.

Le partenaires sociaux, avec les moyens du fonds social, développent un système d'intervention en matière d'accueil d'enfants pour les enfants de moins de 3 ans. Les employés du secteur ont droit au remboursement des coûts, à concurrence de 2 euros par jour et par enfant, avec un montant maximum de 460 euros par an. Le remboursement se déroulera pour la première fois en 2020 sur la base de l'attestation fiscale pour l'accueil qui couvre la période 2019.

Intérim

Les partenaires sociaux réactivent la Commission des bons offices de l'industrie alimentaire. D'ici le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux au sein d'Alimento élaborent une formation pour les intérimaires menant à la conclusion d'un contrat CP 220.

Les partenaires sociaux concluront une CCT qui assimile au maximum 2 ans d'occupation comme intérimaire dans l'entreprise dans le cadre des barèmes d'entreprise et des jours d'ancienneté.

Fin de carrière

Maintien de l'âge à 55 ans en 2019 et 2020 pour les emplois de fin de carrière « longue carrière » et « métiers lourds » 1/5e et à 57 ans pour les emplois de fin de carrière « longue carrière » et « métiers lourds » 1/2e .

À partir du 1er juillet 2019 l'indemnité complémentaire de 82 euros en cas de passage d'une réduction des prestations d'un temps plein ou une réduction de 1/5ième à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans dans le cadre de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, est portée à 97 euros.

Entre autres, une indemnité complémentaire à charge du fonds social pour les crédits-temps 4/5e à partir de 55 ans et 1/5e fin de carrière, à partir du 1/1/2020.

. À partir du 1/07/2019 les jours de fin de carrière sectoriels sont disposés comme suit :

  .

un jour supplémentaire à 55 ans

  .

avancer le système existant des jours de fin de carrière de 60 à 59 ans (5 jours) ce qui porte le total à 6 jours à 59 ans.

Formation

À partir du 1 janvier 2020, les efforts de formation augmentent à 4 jours de formation en moyenne par équivalent temps-plein par par an (deux jours individuels et deux jours collectifs).

Harmonisation ouvriers-employés

Les partenaires sociaux sectoriels créeront un groupe de travail mixte ouvriers - employés chargé d'établir une liste des différences sectorielles.

Paix sociale

Les organisations syndicales s'engagent à ne pas introduire de revendications au niveau de l'entreprise autres que l'application de la présente convention collective de travail.

Durée

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont d'application pour une durée indéterminée sauf disposition contraire.

 

Source : Programmation sociale 2019-2020 (CP 220.00) – 01.07.2019