La nouvelle cotisation de responsabilisation

Auteur: Els Poelman
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Les employeurs qui n’offrent pas, en priorité, un poste vacant à un de leurs travailleurs à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus, sont désormais sanctionnés via une cotisation de responsabilisation.

Travailleurs concernés

La cotisation vise les contrats de travail qui réunissent les conditions suivantes :

  • le contrat est conclu au plus tôt le 1er janvier 2018 ;
  • le contrat prévoit une occupation à temps partiel ;
  • le travailleur, pour les heures d’inactivité, a droit à une allocation de garantie de revenus à charge de l’ONEm.

Quand la cotisation est-elle due ?

De manière générale, l’employeur est tenu d’offrir en priorité des heures de travail vacantes à des travailleurs à temps partiel. Cette obligation, qui n’est pas nouvelle, se déroule comme suit :

  1. Le travailleur à temps partiel remet à son employeur une demande écrite d’obtention d’un emploi à temps plein ou d’un emploi à temps partiel dont la durée de travail hebdomadaire compte un nombre d’heures plus élevé.
  2. L’employeur, via un accusé de réception, s’engage à offrir au travailleur concerné tous les postes vacants.
  3. L’employeur est ensuite obligé de communiquer au travailleur à temps partiel, par écrit, tout poste vacant à temps plein/partiel qui correspond à la fonction déjà exercée par le travailleur et/ou pour lequel celui-ci dispose des qualifications requises.
  4. L’obligation d’offrir prioritairement un poste vacant qui répond aux conditions susmentionnées à un travailleur à temps partiel doit permettre à ce dernier d’obtenir une occupation à temps plein ou une occupation à temps partiel avec une durée de travail hebdomadaire comptant un nombre d’heures plus élevé.

Si l’employeur ne respecte pas cette priorité vis-à-vis d’un travailleur à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus, il sera sanctionné via la cotisation de responsabilisation.

Dans deux cas, la cotisation de responsabilisation n’est pas due :

  • durant un an, à compter de la première demande d’obtention de l’allocation de garantie de revenus introduite auprès de l’ONEm, aucune heure complémentaire n’était disponible dans la fonction exercée par le travailleur à temps partiel ;
  • l’employeur a octroyé les heures complémentaires à un autre travailleur, car il s’agissait de prestations à fournir à un moment où le travailleur à temps partiel travaillait déjà.

Montant de la cotisation

La cotisation est perçue par l’ONSS, via la déclaration DmfA.

Il s’agit d’un forfait de 25 EUR :

  • par travailleur à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus ;
  • par mois durant lequel le travailleur concerné ne s’est pas vu offrir les heures vacantes.

La loi ne prévoit aucune proratisation de la cotisation.

Source : loi-programme du 25 décembre 2017 (M.B. 29 décembre 2017).

Auteur : Els Poelman

18-01-2018