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La norme salariale détermine, dans le secteur privé et dans certaines entreprise économiques publiques, la marge d’augmentation maximale des coûts salariaux.
Elle est fixée tous les deux ans sur la base, d’une part, de l’évolution des coûts salariaux en France, aux Pays-Bas et en Allemagne et d’autre part, des évolutions du coût salarial enregistrées en Belgique depuis 1996.
La loi d’encadrement de la norme salariale est la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. La loi du 19 mars 2017, publiée le 29 mars 2017 au Moniteur belge, a apporté quelques modifications à cette loi aux fins de la moderniser.
Cette « modernisation » porte essentiellement sur le mécanisme de détermination de la norme.
Pour la période 2017 – 2018, la marge maximale a été fixée à 1,10 %.
Cela étant, les indexations salariales et les augmentations barémiques sont toujours garanties.
Certains éléments rémunératoires sont également exclus de la norme salariale. Et ce, sans hésitation.
Mais qu’en est-il des avantages non récurrents liés aux résultats ( « Bonus C.C.T. n°90 » ) ?
Sont-ils toujours exclus comme cela avait été le cas lors des périodes de blocage salarial précédentes ? Cette exclusion avait été confirmée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
La Fédération des entreprises de Belgique émettait quelques doutes quant à cette exclusion pour la période 2017-2018.
Le 22 mars 2017, le cabinet du Ministre fédéral de l’emploi a levé ce doute et a maintenu sa position : le Bonus C.C.T. n°90 est exclu de la norme salariale dès lors que ses conditions légales d’attribution sont respectées.
Sources : Loi du 19 mars 2017 modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. 29 mars 2017 ; Accord interprofessionnel 2017-2018 du 2 février 2017 (disponible sur le site du C.N.T.) ; C.C.T. n°119 conclue le 21 mars 2017 au sein du C.N.T. ; Réponse du Cabinet du Ministre fédéral de l’emploi du 22 mars 2017.
Auteur : Brigitte Dendooven
06-04-2017
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