La mesure d'aide destinée au secteur du voyage est prolongée pour le troisième trimestre 2021

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

La réduction dont peut bénéficier le secteur du voyage au niveau des cotisations sociales est prolongée d'un trimestre, mais l'emploi doit également être maintenu pendant un trimestre supplémentaire.  

Quels employeurs ?

Sont visés les employeurs du secteur du voyage qui réunissent les conditions suivantes :  

  • Avoir comme activité principale soit l’activité d'agence de voyage (code NACE 79110), soit l’activité d’organisateur de voyages (code NACE 79120).
  • Pendant la période couverte par la réduction (c’est-à-dire la période jusqu’au 3e trimestre 2021 inclus), être assuré contre l'insolvabilité conformément à la loi du 21.11.2017, en Belgique ou dans un autre pays européen.

Réduction des cotisations sociales étendue à cinq trimestres

La mesure d’aide destinée au secteur du voyage s'étendait déjà sur quatre trimestres, jusqu'au 2e trimestre de 2021 : voir notre Infoflash du 7 avril 2021.

En raison des problèmes économiques persistants et la période d’été étant essentielle pour la relance dans ce secteur, le 3e trimestre 2021 sera ajouté à la période pour laquelle la réduction est prévue.  La mesure s'étend désormais sur cinq trimestres et couvre deux types de réductions en matière de cotisations sociales :

1.

Restitution de la cotisation patronale nette pour le 2e trimestre 2020, le 4e trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021

Par « cotisation patronale nette », il faut entendre la cotisation patronale de base (25,00 % dans le secteur marchand), diminuée de la réduction structurelle et des éventuelles réductions groupe cible appliquées. L'ONSS réinjecte les cotisations patronales nettes des trimestres concernés dans les comptes patronaux des 1er et/ou 2e trimestres 2021.

2.

Réduction groupe-cible spécifique pour les 2e et/ou 3e trimestres 2021

Cette réduction entraîne une dispense de paiement de la cotisation patronale à concurrence de 25 % (= cotisation de base).

La réduction intégrale sur cinq trimestres est réservée aux employeurs qui ont introduit leur demande en ligne au plus tard le 30 juin 2021. Les demandes en ligne introduites après le 30 juin 2021 donneront droit à une réduction pour un trimestre, à savoir le 3e trimestre 2021. Ci-après, vous trouverez de plus amples informations à ce sujet.

Calendrier de la demande en ligne et de la réduction y afférente

Les employeurs qui souhaitent bénéficier de la réduction doivent introduire une demande via l’application sécurisée sur le site portail de l'ONSS. Pour obtenir les réductions, il est indispensable que la demande soit approuvée par l'ONSS : demande en ligne secteur du voyage

Le délai pour cette demande en ligne a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2021. 

Les employeurs qui ont fait enregistrer leur demande en ligne au plus tard le 30 juin 2021 ont droit à la réduction intégrale pour les cinq trimestres.  La réduction groupe-cible supplémentaire pour le 3e trimestre 2021 sera liée à la demande initiale, il n’est pas nécessaire d’effectuer de demande supplémentaire.

Les employeurs qui font enregistrer leur demande en ligne entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021 ont uniquement droit à la réduction groupe-cible pour le 3e trimestre 2021.

Conditions supplémentaires : maintien et prolongation de l'interdiction de licenciement

Pour pouvoir bénéficier de la réduction, l'employeur doit réunir les conditions supplémentaires suivantes :

  1. S'engager à garder tous les travailleurs en service, sans interruption, durant la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, sauf si le travailleur démissionne ou est licencié pour motif grave.

ATTENTION !

Suite à l’ extension, l'interdiction de licenciement couvre désormais toute la période du 1er avril au 30 septembre.  Les employeurs qui bénéficient déjà de la mesure d’aide (demande en ligne effectuée au plus tard le 30 juin) doivent continuer à respecter l'interdiction de licenciement jusqu'au 30 septembre s’ils veulent conserver la réduction pour chacun des cinq trimestres.

EN OUTRE : MAINTIEN DU VOLUME D'OCCUPATION AUX 2E ET 3e TRIMESTRES 2021

Durant les trimestres caractérisés par l’application de la réduction groupe-cible, le volume d'occupation ne peut être inférieur à celui du premier trimestre 2021, sur la base de la fraction d’occupation globale (µglob total) de la DmfA des trimestres concernés. L'évaluation s'effectue pour chaque trimestre séparément :

  • pour la réduction groupe-cible 2e trimestre 2021, le volume d’occupation du 2e trimestre 2021 doit au moins être égal au volume d’occupation du 1er trimestre 2021
  • pour la réduction groupe-cible 3e trimestre 2021, le volume d’occupation du 3e trimestre 2021 doit au moins être égal au volume d’occupation du 1er trimestre 2021
  1. Faire une offre concrète et individuelle de formation à tous les travailleurs, indépendamment du fait qu'ils aient été placés en chômage temporaire ou non. L'offre doit correspondre à au moins 20 % de leur durée de travail contractuelle au premier et deuxième trimestres 2021, et les formations doivent avoir été effectivement suivies au 31 décembre 2021.
  2. S’abstenir au cours de 2021 :
  • de distribuer des dividendes aux actionnaires
  • de distribuer des bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise
  • de racheter des actions propres
  1. Informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application des mesures au sein de l’entreprise et des conditions, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation. La réglementation parle également de concertation avec les travailleurs (ou leur représentation) : dans la pratique, cela concerne l'organisation de la formation.

Contrôle des conditions supplémentaires et conséquences

Le respect des conditions est un engagement figurant dans la demande en ligne - pour la première condition (maintien du volume d’occupation), il s'agit même d'un engagement formel.

L'ONSS vérifiera automatiquement le maintien du volume d'occupation (partie de la condition 1). La comparaison interviendra ultérieurement, lorsque la DmfA du 2 e trimestre et celle du 3e trimestre 2021 seront stables dans le réseau de la sécurité sociale.

Le respect des autres conditions supplémentaires est impossible à vérifier automatiquement lors de l'enregistrement de la DmfA. L'ONSS pourra effectuer des contrôles ad hoc a posteriori, éventuellement sur la base de procédés d'exploration des données.

Si au moins une des quatre conditions supplémentaires n'est pas respectée, le droit à toutes les réductions s'annulera pour toute la période d'application, donc éventuellement de manière rétroactive.

 

Sources :

  • Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, Chambre doc. 2070/001 - sous réserve de publication au MB
  • Communication publiée sur le site portail de l'ONSS

 

 

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