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Comme vous avez pu le lire dans notre infoflash du 14 février 2019, le Conseil central de l’économie (CCE) avait publié un rapport fixant à 0,8% la marge disponible pour l’évolution salariale. Jugeant cette marge insuffisante, les syndicats ont quitté la concertation et ont organisé le 13 février 2019 une grève nationale.
Ensuite, le Groupe des 10 s’est à nouveau réuni et a relancé les négociations. Durant la première réunion, les syndicats ont invité le CCE à recalculer la marge maximale. Le résultat, qui tient compte d'un certain nombre de situations modifiées, est une marge maximale de 1,1%.
Sur la base de ce résultat, les négociations ont repris et un projet d’accord a été conclu. Les fédérations patronales et les syndicats soumettront ce projet à leurs membres pour approbation. Si le feu passe au vert, le projet sera repris dans une CCT nationale (CNT) rendue obligatoire.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions dans ce dossier.
En attendant, voici les principales dispositions du projet d’accord conclu.
La marge maximale pour l’évolution du coût salarial les deux prochaines années (2019-2020) a été fixée à 1,1%. Ce pourcentage est identique à celui qui avait été fixé pour la période 2017-2018. La concrétisation de cette marge salariale peut intervenir tant sur le plan sectoriel qu’au niveau de l’entreprise.
Nous vous conseillons toutefois d’attendre car nous ne savons pas encore si votre commission paritaire conclura des CCT à ce sujet. Dans ce cadre, il vaut mieux faire preuve d’un peu de patience pour éviter de devoir payer une double augmentation salariale. En effet, si, aujourd’hui, vous décidez d’octroyer une augmentation salariale, celle-ci s’ajoutera à l’éventuel avantage qu’introduira le secteur. En outre, vous risquez ainsi de dépasser la norme salariale, ce qui entrainera une sanction.
Via notre documentation sectorielle, nous vous tiendrons au courant de la concrétisation de la marge salariale au niveau du secteur dont vous relevez.
Nous tenons également à souligner que les augmentations barémiques basées sur l’ancienneté et les indexations restent garanties. Et rien ne vous empêche d’octroyer certaines augmentations salariales (p. ex. : prime d’innovation) en plus de la norme salariale. Pour toute information supplémentaire concernant la norme salariale, n'hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique, legalpartners@partena.be.
Le 1er juillet 2019, les rémunérations minimales augmenteront de 1,1%, soit 10 cents par heure. C’est la première adaptation depuis 2008.
Voulant encourager le choix des transports en commun et des modes de transport alternatifs, les partenaires sociaux ont adapté la CCT n° 19octies :
En outre, les partenaires sociaux recommandent d’utiliser l’indemnité vélo.
Le nombre d’heures supplémentaires volontaires passe de 100 à 120.
Les partenaires sociaux ont l’ambition d’élaborer pour le 30 septembre 2019 un régime intersectoriel concernant la concrétisation d’une partie de l’indemnité de licenciement.
Les partenaires sociaux recourent à leur accord-cadre conclu le 18 décembre 2014.
Cela implique ce qui suit :
Des emplois de fin de carrière 1/5 pour les régimes d’exception restent possibles à partir de 55 ans, des emplois de fin de carrière à mi-temps à partir de 57 ans.
Différentes mesures traditionnellement jumelées à l’AIP sont prolongées pour les deux années à venir. Il s’agit des mesures suivantes :
Les partenaires sociaux ont élaboré une proposition de concrétisation de l’enveloppe budgétaire disponible pour 2019 et 2020. L’objectif consiste à poursuivre la réduction de l’écart de pauvreté et à proposer des solutions spécifiques pour des situations problématiques spécifiques (familles monoparentales).
Source : Accord interprofessionnel 2019-2020.
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