La fin des titres – repas «papier»

Titres – repas «　papier　» et titres – repas électroniques　: coexistence de deux systèmes

Les titres – repas constituent une forme alternative de rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les conditions fixées par  l’article 19 bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté – loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés.    

Depuis le 1er janvier 2011, les employeurs et les travailleurs peuvent convenir d’accorder des titres – repas sous une forme électronique, tel qu’ une carte titres – repas similaire à une carte bancaire. 

Titres – repas «　papier　» et titres – repas électroniques coexistent donc depuis plus de 3 ans.

Cette coexistence ainsi que le principe de réversibilité, c’est – à - dire le droit pour le travailleur de demander un retour vers la version papier, ontquelque peu compliqué la gestion administrative et les coûts du système.

Généralisation des titres – repas électroniques   

C’est la raison pour laquelle, à la suite d’un analyse menée par l’A.S.A,　l’Agence pour la simplification administrative, le Conseil national du travail a , dans son avis du 25 mars 2014 (avis n°1.902), recommandé la généralisation des titres – repas électroniques. 

Une telle généralisation offre des avantages pour tous les acteurs concernés, à savoir, les employeurs, les travailleurs et les commerçants　: simplifications lors de la distribution, limitation des erreurs, utilisation plus rapide et plus sûre, réduction des délais de remboursement ,etc. Et ce, sans envisager les répercussions positives du point de vue écologique. 

L’arrêté royal du 29 juin 2014, paru au Moniteur belge le 24 juillet 2014, a repris la position défendue par le Conseil national du travail　: les titres – repas «papier　» sont appelés à disparaître.    

La généralisation des titres – repas électroniques et la suppression des titres – repas «　papier　» ne sont toutefois pas imminentes.  

En effet, ce ne sera que le 1er janvier 2016 que la mutation définitive et complète des titres – repas électroniques aura lieu. 

Ce délai permettra, d’une part, aux acteurs de procéder aux adaptations nécessaires et,d’autre part, devra être mis à profit pour lancer une campagne d’information et de promotion du système électronique et de ses avantages.     

Par ailleurs, afin d’éviter la coexistence des titres – repas «　papier　» et des titres – repas électroniques au – delà du 1er janvier 2016, les derniers titres –repas «　papier　» délivrés aux travailleurs devront être ceux qui se rapportent aux prestations du mois de septembre 2015.   

L’échéance de validité de tous les titres – repas «papier　» émis en 2015 devra être le 31 décembre 2015. Dès lors, les derniers titres – repas «papier» (relatifs aux prestations de septembre 2015) auront, en pratique, une durée de validité de 3 mois (et non de 12 mois).        

On notera également qu’à partir du mois d’octobre 2015, chaque travailleur devrait recevoir sa carte de titres – repas électroniques. 

Sources:Avis n°1.902 du Conseil national du travail (www.cnt.-nar.be), arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l’article 19 bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté – loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés ( M.B. 24 juillet 2014).

Auteur : Brigitte Dendooven

05-08-2014