La date limite du 31 mars approche pour le listing TVA – Ne risquez pas l’amende !

Qu’est-ce que le listing TVA (ou listing client) ?

Il s’agit d’une liste annuelle des clients assujettis à la TVA belge et à qui votre entreprise a fourni des biens ou des services au cours de l'année civile précédente pour un montant total hors TVA de plus de 250 euros, par client.

Qui est concerné ?

Obligatoire pour toute entreprise assujettie à la TVA.

Exceptions

Votre entreprise n’effectue que des opérations exemptées par application de l’article 44 du Code de la TVA n’ouvrant aucun droit à déduction  :

• Vous ne devez pas introduire de listing TVA. Cependant, si vous êtes assujetti mixte ou partiel, vous devez soumettre la liste annuelle des clients assujettis, sans inclure les opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA.

Certains biens et services sont exemptés de la TVA en vertu de l’article 44 du Code de la TVA



La liste complète

Exemptions les plus fréquentes :

• Les activités médicales sans vocation esthétique effectuées par des médecins, dentistes et kinésithérapeutes ;
• Les activités des sages-femmes, infirmiers et aides-soignants ;
• Les activités des praticiens d’une profession paramédicale reconnue et réglementée : p. ex. les diététiciens, logopèdes, podologues, etc.
• Certaines activités socio-culturelles :
• l’hospitalisation et les soins médicaux ;
• les transports de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins ;
• les soins aux personnes âgées ; l’aide à la jeunesse ; les soins aux personnes handicapées
• les activités de mutuelles ; les activités d’enseignement ;
• les locations de livres, de périodiques et d’autres supports de la culture (bibliothèques) ;
• l’organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, d’expositions, de concerts ;
• la vente, l’affermage et la location de biens immeubles ;
• les activités d'assurances ; les activités financières p. ex. l’octroi de crédits.
  
   

Votre entreprise est sous le régime de la franchise de taxe :

• Vous n’êtes pas tenu de soumettre une liste annuelle des clients assujettis si votre chiffre d'affaires annuel, par client avec numéro de TVA belge, ne dépasse pas 250 euros, ou si vos clients n'ont pas de numéro de TVA belge.

Bon à savoir

Les clients qui ne réalisent que des opérations exonérées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA, même s'ils possèdent un numéro belge, ne doivent pas être mentionnés dans le listing.

Vous n’avez effectué aucune opération à reprendre dans la liste de l’année précédente, que devez-vous faire?

Vous devez déposer une liste “néant” si vous êtes :

• Assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques        
• Assujetti soumis au régime particulier agricole   
• Membre d’une unité TVA tenue au dépôt de déclarations périodiques

Soumettez votre liste de clients nuls en saisissant le montant 0,00 dans les cases "chiffre d'affaires total" et "TVA totale".

Dépôt du listing 

• Avant le 31 mars de chaque année
• En principe par voie électronique : en complétant ce  Fichier listing client et en le renvoyant via l’application INTERVAT
• Sur papier : si vous avez reçu l’autorisation pour déposer des déclarations périodiques sur papier, vous pouvez également déposer votre listing clients de la même manière. Demandez le formulaire au bureau de taxation compétent et renvoyez-le au CENTRE DE SCANNING

Vous avez cessé vos activités en cours d’année ?

Vous avez l’obligation de déposer votre listing clients dans les trois mois qui suivent la fin de votre qualité d’assujetti à la TVA.

Une question ? Contactez nos experts ou SPF Finances