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La CP 111 (pour les constructions métallique, mécanique et électrique) est la première à conclure un projet d’accord sectoriel pour la période 2019-2020. Cet accord du 23 mai 2019 respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019-2020 conformément à l’AR du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Par analogie à la période 2017-2018, les entreprises pourront en 2019-2020 concrétiser de manière alternative la marge salariale maximale disponible via une enveloppe d’entreprise transférable de 1,1 %.
La procédure de négociation au niveau de l’entreprise diffère selon que l’entreprise dispose ou pas d’une délégation syndicale.
Les négociations doivent aboutir à un accord pour le 30 septembre 2019. Ce délai peut être prolongé au niveau de l’entreprise avant le 30 septembre 2019.
Les partenaires sociaux formulent les recommandations suivantes en ce qui concerne l’affectation de l’enveloppe d’entreprise :
En l’absence de concrétisation au niveau de l’entreprise, les salaires horaires bruts barémiques sont augmentés d’1,1 % le 1er juillet 2019.
Le 1er juillet 2019, les salaires minimum seront augmentés de 1,1 %.
Un trajectoire de croissance sera également élaboré :
Les éco-chèques peuvent être converties en un autre avantage avant le 30 septembre 2019.
Les partenaires sociaux continuent leurs travaux en vue de la conclusion d’une CCT qui permet d'instaurer un régime national prime de fin d’année harmonisé pour les ouvriers et employés, de sorte que le niveau de la prime de fin d'année puisse également être déterminé de manière uniforme à long terme.
Adaptations sur la base de la CCT 19/9 :
Intervention de 0,06 €/km parcouru déplacements domicile - lieu de travail, avec
Une indemnité vélo de 0,15 € / km parcouru déplacements domicile - lieu de travail est octroyée avec un maximum de 6 € / jour ouvrable.
Prolongation de la clause de sécurité d’emploi
Un projet sectoriel commun pour développer l’employabilité durable est élaboré en vue :
À partir du 1er juillet 2019, l’allocation complémentaire payée par le Fonds de sécurité d’existence en cas de chômage temporaire est portée à 12,07 € pour une allocation complète et à 6,03 € pour une demi-allocation.
À partir du 1er juillet 2019, l’indemnité complémentaire en cas de maladie est portée à 93,27 €.
L’allocation complémentaire de 80,11 € est indexée de 2 %.
L’allocation complémentaire en cas de chômage complet de 6,03 € est indexée de 2 %.
Pour la période du 01.01.2020 au 31.12.2022, une nouvelle intervention concernant la garde des enfants sera introduite :
Cette intervention sera évaluée fin 2021.
Les partenaires sociaux sectoriels ont convenu de souscrire au niveau sectoriel à toutes les CCT en matière de RCC conclues au sein du CNT jusqu’au 31/12/2020, y compris les dispositions relatives à la possibilité de dispense de disponibilité :
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.
Source : Projet d'accord sectoriel 2019 - 2020 Constructions métalliques (CP 111.01-02) - 23.05.2019
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