La commune de Hechtel – Eksel reconnue comme centre touristique

Auteur: Brigitte Dendooven (Legal expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 17/03/2023 - 15:50
Dernière mise à jour: 17/03/2023 - 15:51

Tout le territoire de la commune de Hechtel - Eksel est reconnu comme centre touristique. Cette reconnaissance a des conséquences sur l’occupation des travailleurs le dimanche.

Le travail le dimanche est, en principe, interdit. Il est toutefois autorisé, sous certaines conditions, dans les centres touristiques.

Les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les centres touristiques peuvent occuper des travailleurs tous les dimanches par roulement. Chaque travailleur peut individuellement être occupé pendant maximum 39 dimanches par année civile.

Le centre touristique doit être reconnu « officiellement » par le S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale sur la base d’un dossier et de pièces justificatives établissant le caractère touristique de l’endroit. La reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée.

C’est le cas de l’entièreté de la commune de Hechtel – Eksel.

Source: arrêté ministériel du 9 mars 2023 déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, M.B. , 14 mars 2023.

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