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Le 16 octobre 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord sectoriel pour les années 2017-2018 dans la commission paritaire pour les professions libérales.
L’accord s’articule autour de 5 grands piliers : pouvoir d’achat, crédit-temps, formation, classification des fonctions et fin de carrière.
Pour une analyse plus détaillée, consultez nos informations sectorielles.
À partir du 1er janvier 2018, les salaires minimums sectoriels et les salaires mensuels effectifs seront augmentés de 1,1 %, avec un maximum de 35 EUR.
L’accord prévoit également l’octroi d’une prime unique égale à 1,1 % avec un maximum de 35 EUR pour la période du 1/10/2017 au 31/12/2017. Cette prime est payable avec les salaires de janvier 2018.
Les dispositions ci-dessus ne sont toutefois pas d’application lorsque, durant la période 2017-2018, les employés ont déjà reçu des augmentations effectives de salaire selon les modalités propres à l'entreprise. Dans ce cas, le calcul doit tenir compte des augmentations effectives de salaire octroyées au niveau de l’entreprise en 2017.
Les CCT relatives au crédit-temps sont prolongées :
Introduction d'une nouvelle formule de crédit-temps : Crédit-temps avec motif 51 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
La condition d’âge pour bénéficier des emplois de fin de carrière 1/5 et mi-temps est abaissée à 55 ans pour les travailleurs justifiant une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’entreprise et ayant une longue carrière de 35 ans ou ayant exercé soit un métier lourd soit un travail de nuit durant 20 ans minimum.
La clause selon laquelle, pour les employés (non-exécutants) qui exercent une fonction qui ne peut être exercée par un autre employé, l’employeur peut refuser le droit au crédit-temps, est prolongée.
Pour les entreprises ayant au moins 20 travailleurs, une moyenne de 4 jours de formation par équivalent temps-plein au niveau de l'entreprise est donnée pour la période 2017-2018. Pour les entreprises entre 10 et moins de 20 travailleurs, une moyenne de 2 jours de formation est prévue.
La cotisation patronale de 0,12 % (0,10 % dans le cadre des groupes à risque et 0,02 % dans le cadre de la formation en général) reste d’application pour la période à venir.
Lorsque les travaux concernant la classification des fonctions seront achevés, des travaux seront amorcés dans le but de proposer des barèmes salariaux sectoriels minimums pour le 01/01/2019. La mise en œuvre effective de ceux-ci se fera lors des discussions de l'accord 2019-2020.
Il sera conclu une CCT RCC à partir de 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018, et longue carrière 40 ans moyennant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, dans le cadre des CCT n°124/125 du CNT pour la période 2017-2018.
Nous tenons à souligner que l’accord sectoriel n’acquerra un caractère définitif qu’après sa publication sur le site internet du SPF ETCS. Nous vous tiendrons bien entendu informés.
Auteur : Céline Bockstal
02-11-2017
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