La commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323) a conclu un projet d’accord sectoriel

Le 13 juin 2017, les partenaires sociaux du secteur de l’immobilier ont conclu un projet d’accord sectoriel, également appelé protocole d’accord, pour les années 2017 et 2018.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principes repris dans le protocole d’accord.

Dès que nous aurons été mis en connaissance de l’accord définitif, nous mettrons une analyse détaillée à votre disposition dans les informations sectorielles.

Pouvoir d’achat et frais de déplacement

En ce qui concerne le pouvoir d’achat et les frais de déplacement, les partenaires sociaux s’engagent à :

• augmenter à partir du 1er octobre 2017 les salaires minimaux de 1,1% ;
• payer les frais de déplacement pendant le service pour les travailleurs rémunérés à la commission de la même manière que ceux des autres travailleurs ;
• élaborer un régime sectoriel pour l’indemnisation de tous les déplacements effectués pendant le temps de travail et au profit du service ;
• octroyer une indemnité vélo selon des modalités à déterminer à la mesure des entreprises du secteur.

Deuxième pilier de pension

En ce qui concerne le régime de pension sectoriel, les partenaires sociaux s’engagent à ajouter une intervention pour absences dans le cadre d'une grossesse ou d'un accouchement aux prestations actuelles de solidarité et à examiner comment les garanties existantes peuvent être élargies, sans augmentation des cotisations patronales, de manière à ce que les moyens disponibles soient utilisés au maximum en tenant compte des conclusions de l'actuaire.

Travail faisable

Sur le plan du travail faisable, les partenaires sociaux s'engagent à utiliser au maximum toutes les possibilités offertes par la législation en vigueur au niveau du crédit- temps et de la fin de carrière, à savoir :

• emplois de fin de carrière à 55 ans (carrières longues et métiers lourds) ;
• crédit-soins 51 mois (temps plein, temps partiel, 1/5).

L'introduction d'un congé d'ancienneté pourra être envisagée comme une des possibilités dans le cadre plus large du travail faisable.

RCC

En outre, les partenaires sociaux s’engagent à faire un usage maximal des possibilités offertes en matière de RCC ; ils concluront les CCT nécessaires à cette fin.

Formation

En ce qui concerne la formation, les partenaires sociaux s’engagent à fixer à nouveau les modalités existantes dans une CCT à durée indéterminée et à les adapter aux nouvelles dispositions légales. Cette CCT fixera également le trajet de croissance repris dans la loi Peeters («Loi travail faisable et travail maniable»).

Prime syndicale

Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter la prime syndicale lors du prochain paiement suivant le relèvement du plafond fiscal.

Exécution des points en suspens des accords précédents

Enfin, les partenaires sociaux s’engagent à créer les groupes de travail techniques nécessaires pour exécuter les points en suspens des accords précédents. Sont notamment visées :

• l’introduction d’une classification sectorielle des fonctions ;
• l’élaboration et l’introduction d'un cadre sectoriel pour les plans bonus (CCT n° 90) ;
• la mise en place d'un service de médiation pour concierges ;
• la suppression de la présence obligatoire pour les concierges ;
• la mise en place d’actions contre les faux travailleurs ;
• la simplification de la CCT concernant la délégation syndicale ;
• la poursuite de la recherche de possibilités concernant le paiement des primes de fin d’année des employés par le Fonds social ;
• la conclusion d’une CCT concernant l’indemnité de vêtements.

Le timing relatif à l'exécution de ces points en suspens sera fixé au plus tard le 21 juin 2017 lors de la réunion de la commission paritaire.

Nous tenons à souligner que l’accord sectoriel n’acquerra un caractère définitif qu’après sa publication sur le site internet du SPF TECS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Auteur : Celine Bockstal

18-07-2017