La commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118) a conclu un projet d’accord sectoriel

Les partenaires sociaux de la commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118) ont conclu un projet d’accord sectoriel pour les années 2017 et 2018.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principes repris dans le protocole d’accord.

Dès que nous aurons connaissance de l’accord définitif, nous mettrons une analyse détaillée à votre disposition dans les informations sectorielles.

Pouvoir d’achat

Le protocole d’accord respecte la marge salariale maximale de 1,1%, prévue par l’accord interprofessionnel (AIP), pour tous les travailleurs du secteur alimentaire. La marge de 1,1% est réalisée via une enveloppe au niveau du secteur de 0,9% et une enveloppe au niveau de l’entreprise de 0,2%.

1. Le 1er juillet 2017, tous les salaires minimaux sectoriels augmentent de 0,9%. Les entreprises disposent donc d’une enveloppe de 0,9%, à réduire de l’augmentation déjà accordée qui résulte de l’augmentation des salaires minimaux sectoriels. Les partenaires sociaux avaient jusqu’au 30 juin 2017 pour conclure une CCT d’entreprise en la matière. Celle-ci devait comporter des mesures conservatoires pour les entreprises qui voulaient organiser des négociations concernant cette enveloppe à une date postérieure au 30 juin 2017. À défaut de CCT d’entreprise ou de CCT comportant des mesures conservatoires, les salaires réels augmentent de 0,9% au 1er juillet 2017.

2. En outre, les entreprises reçoivent une seconde enveloppe de 0,2% des salaires bruts, majorés des cotisations patronales. Les partenaires sociaux avaient jusqu’au 30 juin 2017 pour conclure une CCT concernant l’affectation de cette enveloppe. À défaut de CCT d’entreprise, une prime de 55 EUR sera octroyée à partir du 1er janvier 2017 selon les mêmes modalités que la prime de fin d’année. Cette prime s’ajoute à la prime annuelle brute de 80 EUR.

Enfin, les primes et les indemnités augmenteront selon le mécanisme d’indexation habituel. Les nouvelles primes s’appliqueront à partir du 1er janvier 2018.

Conserves à viande : nouvelle classification des fonctions et nouveau barème

Les partenaires sociaux veulent élaborer un régime spécifique - qui constitue une exception à ce qui est décrit au point précédent - pour le sous-secteur des conserves à viande.

Le texte initial invitait les partenaires sociaux du sous-secteur des conserves à viande à conclure au plus tard le 30 juin 2017 une nouvelle CCT sectorielle concernant la classification des fonctions et le barème. Les enveloppes de 0,9% et de 0,2% étaient réservées à cet effet et n’étaient donc pas soumises à l’application telle que décrite au point précédent. À défaut de CCT sectorielle, il avait été prévu que la marge de 1,1% servirait intégralement à augmenter les salaires et ce, à compter du 1er juillet 2017.

Le 28 juin, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre des négociations concernant la nouvelle classification des fonctions dans le sous-secteur des conserves à viande. Comme un certain nombre d’aspects techniques doivent encore être examinés plus en détail, les négociations se poursuivront en septembre et seront clôturées au plus tard le 15 novembre 2017.

Volet « solidarité » du régime de pension sectoriel

Les interventions dans le cadre du volet relatif à la solidarité seront augmentées et élargies afin de permettre à certains ouvriers, en cas de perte de revenu, de préserver la constitution de leur pension complémentaire sectorielle.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

Les régimes sectoriels de crédit-temps avec motif et de crédit-temps ‘longues carrières’ sont maintenus et seront adaptés à la nouvelle CCT n° 103ter, conclue au sein de la CNT, afin de permettre le crédit-temps avec motif pendant 51 mois pour une suspension à temps plein, à mi-temps ou 1/5e.

En exécution de la CCT n° 127 du 21 mars 2017 conclue au sein du CNT, les partenaires sociaux concluront une CCT afin de maintenir l’âge en 2017 et 2018 à 55 ans pour les emplois de fin de carrière ‘longue carrière’ et ‘métiers lourds’.

Jours de fin de carrière

La condition de 35 ans de carrière pour pouvoir bénéficier de jours de fin de carrière sera supprimée.

Travail faisable

• Les entreprises ayant une délégation syndicale devront conclure une CCT consacrée au travail faisable. Cette CCT doit contenir une mesure concernant le recours à des travailleurs intérimaires.
• Un autre volet est le lancement de deux projets pilotes : un projet pilote relatif à la formation qualifiante pour les emplois dévolus à la sous-traitance et un projet pilote relatif à l’intégration des travailleurs d’entreprises de travail adapté.

Cotisations au fonds social

Afin de compenser le fait que l’augmentation salariale n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2017, les partenaires sociaux ont prévu l’application d’une cotisation temporaire majorée au Fonds social de l’industrie alimentaire et au Fonds social des boulangeries. 

Prime syndicale

La prime syndicale passera à 145 EUR dès l’adaptation du plafond fiscal.

RCC

Les CCT sectorielles nécessaires seront conclues afin que les ouvriers puissent bénéficier des différents RCC.

Formation professionnelle

À partir du 1er janvier 2018, l’obligation actuelle de consacrer 1,30% du temps de travail presté à la formation sera convertie en 3 jours de formation par équivalent temps plein. Ces 3 jours passeront progressivement à une moyenne de 5 jours de formation par équivalent temps plein. De ces jours, 2 jours deviennent un droit individuel à la formation par équivalent temps plein.

Nous tenons à souligner que l’accord sectoriel n’acquerra un caractère définitif qu’après sa publication sur le site internet du SPF TECS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Auteur : Céline Bockstal

11-07-2017