La commission paritaire auxiliaire pour employés (200) a conclu son accord sectoriel pour les années 2017 et 2018

Auteur: Laurence Philippe
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 09:21

Le 15 juin 2017, les partenaires sociaux de la commission paritaire auxiliaire pour employés (200) ont conclu leur accord sectoriel pour les années 2017 et 2018.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse plus détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Mise en œuvre de la marge salariale (1,1%)

Les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter, à partir du 1er octobre 2017, les salaires minimaux et les salaires effectifs de 1,1%.

Les entreprises ont la possibilité d’octroyer un avantage équivalent en pouvoir d’achat pour la période 2017-2018. Pour ce faire, un accord d’entreprise doit être conclu pour le 30 septembre 2017 au plus tard lorsqu’il y a une délégation syndicale dans l’entreprise. Dans les entreprises sans délégation syndicale, les employés doivent être informés au moment du paiement du salaire d’octobre 2017.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC – ex prépension)

Pour la période 2017-2018, le secteur prévoit l’application du RCC longue carrière (40 ans de carrière) et du RCC travail de nuit ou métier lourd (33 ans de carrière).

Crédit-temps

Les régimes de crédit-temps sont prolongés jusqu’au 30 juin 2019.

Les employés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ont droit à 51 mois de crédit-temps pour motif de soins.

Les employés ont droit aux emplois de fin de carrière (réduction d’1/5e et mi-temps) à partir de 55 ans pour une longue carrière, un métier lourd et 20 ans de travail de nuit à condition d’avoir 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Formation

La CCT existante en matière de formation est prolongée jusque fin 2018. La cotisation patronale de 0,23% pour le financement du fonds social est elle aussi prolongée jusqu’au 31 décembre 2018.

Mobilité

A partir du 1er janvier 2018, le montant du plafond en dessous duquel un employé doit bénéficier de l’intervention dans le transport privé sera augmenté de 26.250 EUR à 27.750 EUR.

Durée de l'accord

Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après la publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

Source : Accord sectoriel 2017-2018 du 15 juin 2017 (CP 200).

Auteur : Laurence Philippe

30-06-2017

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