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Le 10 juillet 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail ont conclu leur accord sectoriel 2019-2020 (n° d’enregistrement 153.816). Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020, telle que reprise dans l’arrêté royal du 19 avril 2019.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Pour une analyse détaillée, veuillez consulter notre documentation sectorielle.
Le 1er juillet 2019 :
En décembre 2019, les travailleurs à temps plein en service au 30 novembre 2019 recevront une prime unique de 75 EUR (montant brut). Cette prime sera versée au même moment que la prime de fin d’année.
Le 1er janvier 2020, l’indemnité vélo passera de 0,22 EUR/km à 0,24 EUR/km.
Il a été convenu de supprimer la distance minimale de 2 km pour l'intervention patronale dans les frais relatifs à l’utilisation des transports en commun.
Toutes les interventions actuelles du Fonds social en matière de mesures pour l'emploi sont maintenues :
Le 1er juillet 2019, la prime en cas de licenciement pour cause de force majeure passera de 123,95 EUR à 186 EUR. Cette prime sera indexée annuellement.
En exécution de loi concernant le travail faisable et maniable, l’accord prévoit pour l’ensemble du secteur un effort de formation au moins équivalent à un effort de formation de 5 jours en moyenne par équivalent temps plein sur l’ensemble des années 2019 et 2020.
Les partenaires sociaux examineront si et dans quelle mesure un nombre limité de cours de formation peuvent être organisés par l'intermédiaire du Fonds social.
En 2019 et 2020, 20 sessions seront organisées pour un maximum de 25 participants chacune. Pour chaque travailleur participant, l'entreprise recevra une subvention de 80 EUR par demi-journée et de 160 EUR pour une journée entière
La formation « Agression dans les magasins » sera maintenue.
L’accord sectoriel prévoit les régimes suivants en matière de chômage avec complément d’entreprise :
À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs de 62 ans ou plus pourront demander d’être dispensés de l'obligation en matière de disponibilité adaptée.
Conformément à la CCT n° 137, les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :
À partir de 2020, le budget annuel pour l'intervention pour la formation syndicale augmentera de 5%.
Le nombre de mandats de suppléants au sein de la délégation syndicale augmente comme suit :
Si le nombre de mandats effectifs dans l'entreprise est déjà supérieur au nouveau nombre cumulé d’effectifs et de suppléants tel que déterminé par le secteur, le nombre de suppléants ne doit pas être augmenté.
À partir du 1er janvier 2020, les travailleurs comptant au moins 4 ans d’ancienneté d’entreprise ont droit, de manière individuelle, à une durée de travail journalière minimale de 4 heures.
L’accord sectoriel est valable pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021.
Source : accord sectoriel 2019-2020 du 10 juillet 2019 (n° d’enregistrement 153.816), en vigueur du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021.
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