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Le 27 juin 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux ont conclu un projet d’accord sectoriel pour les années 2019 et 2020. Ce protocole d’accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020, telle que reprise dans l’arrêté royal du 19 avril 2019.
Les dispositions reprises ci-dessous s’appliquent aux employés de la commission paritaire pour les métaux non ferreux. Par employés, il faut entendre les employés masculins et féminins visés dans la CCT du 17 décembre 2001 relative à la classification des fonctions des employés.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points du protocole d’accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Le 1er mai 2019, les salaires mensuels bruts effectifs augmenteront de 1,1 %, excepté dans les entreprises où la marge disponible de 1,1 % est concrétisée de manière alternative par le biais d’une enveloppe d’entreprise.
Ces entreprises ont jusqu’au 31 juillet 2019 pour déterminer l'affectation de cette enveloppe en concertation paritaire. Si la concertation n’aboutit pas à un accord, les salaires mensuels bruts effectifs augmenteront de 1,1%.
À partir de l’année civile 2020 (ou de l’exercice reporté prenant cours en 2020), l’échelle pour le calcul de l’avantage à accorder (CCT du 16 avril 2008) qui est lié aux résultats collectifs de l’entreprise (bonus variable), sera adaptée comme suit :
Les entreprises qui octroient déjà des éco-chèques peuvent à nouveau convertir les éco-chèques en optant pour une alternative équivalente à durée indéterminée.
Cette affectation alternative s’effectue sur la base d'un montant de 250 EUR par employé par an (tous frais et charges patronales compris).
Les parties ont jusqu’au 31 juillet 2019 pour conclure un accord. À défaut d’accord à cette date, l’octroi des éco-chèques se poursuivra.
Le 1er mai 2019, le salaire minimal garanti et le barème sectoriel augmenteront de 1,1%.
Les partenaires sociaux ont convenu de ne pas réintroduire la dégressivité salariale.
Les partenaires sociaux recommandent aux employeurs de recourir, si possible, au régime du tiers payant pour le remboursement des transports en commun.
Le 1er juillet 2019, l’intervention dans le transport privé augmentera de 1,1%.
Si la distance entre le domicile et le lieu de travail est entièrement parcourue à vélo, le calcul de l’intervention patronale s’effectue sur la base d’un montant correspondant à 150 % du prix d’une carte train mensuelle.
La clause existante en matière de sécurité d’emploi est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
Le secteur connaît pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 les régimes suivants en matière de chômage avec complément d'entreprise :
Jusqu’au 30 juin 2021, les employés ont droit à :
Les employés comptant au moins 28 ans de carrière ont droit à un emploi de fin de carrière 1/5 sans allocations à partir de 50 ans.
En vertu de la CCT n° 137, les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd peuvent bénéficier d’un emploi de fin de carrière assorti d’allocations à partir de :
- 55 ans s’ils réduisent leurs prestations de travail de 1/5 ;
- 57 ans s’ils réduisent leurs prestations de travail à un emploi à mi-temps.
Jusqu’au 30 juin 2021, les employés peuvent utiliser les primes d'encouragement dans le cadre du crédit-soins, du crédit-formation et des entreprises en difficulté ou en restructuration.
Afin de réaliser l’objectif interprofessionnel en matière de formation qui s’inscrit dans le cadre du travail faisable et maniable, le secteur fait passer l’effort sur le plan de la formation que doit fournir chaque entreprise à :
En cas de décès d’un de ses enfants ou de sa (son) conjoint(e), l’employé a droit à 5 jours de petit chômage, à prendre à partir du jour du décès.
À partir du 1er janvier 2019, chaque employé aura droit à :
1 jour de congé extra-légal par an
À partir de 55 ans
2 jours de congé extra-légaux par an
À partir de 58 ans
3 jours de congé extra-légaux par an
À partir de 60 ans
Sauf stipulation contraire, le protocole d’accord est valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Le protocole d’accord ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous informer de cette publication.
Source : convention collective de travail du 27 juin 2019 ; protocole d’accord 2019-2020 de la commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux
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