La commission paritaire 202 (commerce de détail alimentaire) a conclu son accord sectoriel 2019-2020 !

Auteur: Leen Lafourt
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Le 10 juillet 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire du commerce de détail alimentaire ont conclu leur accord sectoriel 2019-2020 (n° d’enregistrement 153.807). Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020, telle que reprise dans l’arrêté royal du 19 avril 2019.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Pour une analyse détaillée, veuillez consulter notre documentation sectorielle.

Dispositions ayant un impact sur le salaire

Concrétisation de la marge salariale

Le 1er juillet 2019, les revenus mensuels minimaux moyens, les barèmes et les salaires mensuels réellement payés des employés augmenteront de 26 EUR (montant brut) par mois.

En décembre 2019, les travailleurs à temps plein en service au 30 novembre 2019 recevront une prime unique de 75 EUR (montant brut). Cette prime sera versée au même moment que la prime de fin d’année.

Frais de transport

Indemnité vélo

Le 1er janvier 2020, l’indemnité vélo passera de 0,22 EUR/km à 0,24 EUR/km.

Suppression de la distance minimale

Il a été convenu de supprimer la distance minimale de 2 km pour l'intervention patronale dans les frais relatifs à l’utilisation des transports en commun.

Fonds social

Toutes les interventions actuelles du Fonds social en matière de mesures pour l'emploi sont   maintenues :

  • Formation professionnelle
  • Complément au crédit-temps
  • Incapacité de travail définitive
  • Prime pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans
  • Intervention dans les frais de garde d’enfants

Le 1er juillet 2019, la prime en cas de licenciement pour cause de force majeure passera de 123,95 EUR à 186 EUR. Cette prime sera indexée annuellement.

Formation

Effort de formation

En exécution de la loi concernant le travail faisable et maniable, l’accord prévoit pour l’ensemble du secteur un effort de formation au moins équivalent à un effort de formation de 5 jours en moyenne par équivalent temps plein sur l’ensemble des années 2019 et 2020.

Offre de formations

La formation « Agression dans les magasins » sera maintenue.

En 2019 et 2020, 20 sessions seront organisées pour un maximum de 25 participants chacune. Pour chaque travailleur participant, l'entreprise recevra une subvention de 80 EUR par demi-journée et de 160 EUR pour une journée entière

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

L’accord sectoriel prévoit les régimes suivants en matière de chômage avec complément d’entreprise :

  • RCC à partir de 59 ans pour les travailleurs comptant 33 ans de carrière dans un métier lourd ;
  • RCC à partir de 59 ans pour les travailleurs comptant 35 ans de carrière dans un métier lourd ;
  • RCC à partir de 59 ans après 40 ans de carrière.

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs de 62 ans ou plus pourront demander d’être dispensés de l'obligation en matière de disponibilité adaptée.

Emploi de fin de carrière assorti d’allocations

Conformément à la CCT n° 137, les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :

  • un emploi de fin de carrière 1/5 assorti d’allocations à partir de 55 ans ;
  • un emploi de fin de carrière à mi-temps assorti d’allocations à partir de 57 ans.

Augmentation de l'intervention du fonds social pour la formation syndicale

À partir de 2020, le budget annuel pour l'intervention pour la formation syndicale augmentera de 5%.

Durée de travail journalière minimale

À partir du 1er janvier 2020, les travailleurs comptant 4 ans d’ancienneté d’entreprise auront droit, de manière individuelle, à une durée de travail journalière minimale de 4 heures.

Durée de validité

L’accord sectoriel a récemment été publié sur le site Internet du SPF ETCS et est donc définitif. Il est valable pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021.

 

Source : accord sectoriel 2019-2020 du 10 juillet 2019 (n° d’enregistrement 153.807), en vigueur du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021.