La commission paritaire 142.02 (récupération de chiffons) a conclu son accord national 2019-2020

Auteur: Leen Lafourt
Date:

Le 26 juin 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire pour la récupération de chiffons ont conclu leur accord national pour les années 2019 et 2020. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020, telle que reprise dans l’arrêté royal du 19 avril 2019.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Pour une analyse détaillée, veuillez consulter notre documentation sectorielle.

Dispositions ayant un impact sur le salaire

Augmentation salariale

Le 1er juillet 2019 :

  • tous les salaires horaires minimaux en vigueur dans le secteur augmenteront de 1,1% ;
  • tous les salaires horaires bruts effectifs augmenteront de 1,1%.

Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire

À partir du 1er janvier 2019, les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire augmenteront de 0,5 EUR par jour et s’élèveront donc à 5,5 EUR par jour de chômage.

À partir du 1er janvier 2020, les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire augmenteront à nouveau de 0,5 EUR par jour et s’élèveront donc à 6 EUR par jour de chômage.

L’indemnité complémentaire est à charge du Fonds.

Frais de transport

Le 1er juillet 2019, l’indemnité vélo passera de 1,20 EUR à 1,40 EUR par jour effectivement presté.

Sécurité d’emploi

Un employeur qui a l’intention de procéder à un licenciement pour des raisons d’ordre économique ou technique est tenu de respecter les procédures prévues en matière d’information et de concertation.

Dans les entreprises où il n’y a pas de conseil d’entreprise ni de délégation syndicale, l’employeur, s’il  souhaite procéder à un licenciement pour des raisons d’ordre économique ou technique, doit fournir les informations suivantes, au moins un mois à l’avance, aux syndicats régionaux :

  • le motif ;
  • le nombre d’ouvriers concernés ;
  • la liste des départements et des postes de travail concernés ;
  • la date des licenciements prévus.

Avant de prendre une décision définitive, l'employeur doit se concerter avec les syndicats régionaux. Cette concertation a pour but d’examiner toutes les mesures possibles pour éviter des licenciements.
En cas de contestation concernant le respect des dispositions susmentionnées, le syndicat peut faire appel au président de la sous-commission paritaire, qui examinera le dossier. Si le président de la commission paritaire constate effectivement que l'employeur a procédé à un licenciement contraire à ces dispositions, l'ouvrier licencié aura droit à une indemnité forfaitaire unique de 1.250 EUR.
L’employeur devra verser cette indemnité forfaitaire au Fonds social pour les entreprises de chiffons.

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021, les ouvriers ont droit à :

  • RCC à partir de 59 ans après 40 ans de carrière ;
  • RCC à partir de 59 ans après 33 ans de carrière, dont 20 dans un régime de travail de nuit ;
  • RCC à partir de 59 ans après 33 ans de carrière, moyennant un métier lourd ;
  • RCC à partir de 59 ans après 35 ans de carrière, moyennant un métier lourd ;
  • RCC à partir de 58 ans pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves et comptant au moins 35 ans de carrière (uniquement pour la période 2019-2020).

L’indemnité complémentaire est entièrement à charge du Fonds de sécurité d’existence.
Les ouvriers peuvent demander d’être dispensés de l'obligation en matière de disponibilité adaptée.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

Crédit-temps à mi-temps et à temps plein avec motif

À partir du 1er septembre 2019, le droit au crédit-temps à mi-temps et le droit au crédit-temps à temps plein seront étendus à :

  • 51 mois pour le motif « soins » ;
  • 36 mois pour le motif « formation ».

Emploi de fin de carrière assorti d’allocations

Jusqu’au 31 décembre 2020, les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :

  • un emploi de fin de carrière 1/5 assorti d’allocations à partir de 55 ans ;
  • un emploi de fin de carrière à mi-temps assorti d’allocations à partir de 57 ans.

Primes d’encouragement

Les ouvriers qui satisfont aux conditions fixées par la Région flamande peuvent recourir au système des primes d’encouragement pour :

  • le crédit-soins ;
  • le crédit-formation ;
  • les entreprises en difficulté ou en restructuration.

Jour d’ancienneté

À partir du 1er juillet 2019, les ouvriers auront droit à :

  • un jour d'absence rémunérée à partir de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • un deuxième jour d'absence rémunérée à partir de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • un troisième jour d'absence rémunérée à partir de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L’employeur pourra récupérer le coût auprès du Fonds social.
 
Source : CCT du 26 juin 2019 concernant l’accord national (n° d’enregistrement 152.833), valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (sauf mention contraire)