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Le 26 juin 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire pour la récupération de chiffons ont conclu leur accord national pour les années 2019 et 2020. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020, telle que reprise dans l’arrêté royal du 19 avril 2019.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Pour une analyse détaillée, veuillez consulter notre documentation sectorielle.
Le 1er juillet 2019 :
À partir du 1er janvier 2019, les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire augmenteront de 0,5 EUR par jour et s’élèveront donc à 5,5 EUR par jour de chômage.
À partir du 1er janvier 2020, les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire augmenteront à nouveau de 0,5 EUR par jour et s’élèveront donc à 6 EUR par jour de chômage.
L’indemnité complémentaire est à charge du Fonds.
Le 1er juillet 2019, l’indemnité vélo passera de 1,20 EUR à 1,40 EUR par jour effectivement presté.
Un employeur qui a l’intention de procéder à un licenciement pour des raisons d’ordre économique ou technique est tenu de respecter les procédures prévues en matière d’information et de concertation.
Dans les entreprises où il n’y a pas de conseil d’entreprise ni de délégation syndicale, l’employeur, s’il souhaite procéder à un licenciement pour des raisons d’ordre économique ou technique, doit fournir les informations suivantes, au moins un mois à l’avance, aux syndicats régionaux :
Avant de prendre une décision définitive, l'employeur doit se concerter avec les syndicats régionaux. Cette concertation a pour but d’examiner toutes les mesures possibles pour éviter des licenciements. En cas de contestation concernant le respect des dispositions susmentionnées, le syndicat peut faire appel au président de la sous-commission paritaire, qui examinera le dossier. Si le président de la commission paritaire constate effectivement que l'employeur a procédé à un licenciement contraire à ces dispositions, l'ouvrier licencié aura droit à une indemnité forfaitaire unique de 1.250 EUR. L’employeur devra verser cette indemnité forfaitaire au Fonds social pour les entreprises de chiffons.
Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021, les ouvriers ont droit à :
L’indemnité complémentaire est entièrement à charge du Fonds de sécurité d’existence. Les ouvriers peuvent demander d’être dispensés de l'obligation en matière de disponibilité adaptée.
À partir du 1er septembre 2019, le droit au crédit-temps à mi-temps et le droit au crédit-temps à temps plein seront étendus à :
Jusqu’au 31 décembre 2020, les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :
Les ouvriers qui satisfont aux conditions fixées par la Région flamande peuvent recourir au système des primes d’encouragement pour :
À partir du 1er juillet 2019, les ouvriers auront droit à :
L’employeur pourra récupérer le coût auprès du Fonds social. Source : CCT du 26 juin 2019 concernant l’accord national (n° d’enregistrement 152.833), valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (sauf mention contraire)
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