La commission paritaire 112 (entreprises de garage) a conclu son accord national 2019-2020

Le 26 juin 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire pour les entreprises de garage ont conclu leur accord national pour les années 2019 et 2020. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020, telle que reprise dans l’arrêté royal du 19 avril 2019.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Dispositions ayant un impact sur le salaire

Augmentation des salaires

Le 1er juillet 2019 :

• les salaires horaires minimaux en vigueur dans le secteur augmenteront de 1,1% ;
• les salaires bruts effectifs augmenteront de 1,1 %, excepté dans les entreprises où la marge disponible est concrétisée de manière alternative par le biais d’une enveloppe d’entreprise.

La procédure de négociation à respecter par une entreprise ayant une délégation syndicale est différente de celle prévue pour les entreprises sans délégation syndicale.

Si l’entreprise n’entame pas de concertation concernant l’enveloppe ou si la concertation n’aboutit pas à une CCT au plus tard le 30 septembre 2019, les salaires horaires bruts effectifs augmenteront de 1,1 % le 1er juillet 2019.

Salaires des jeunes

Les partenaires sociaux s’engagent à ne pas réintroduire la dégressivité salariale pour les jeunes. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux étudiants jobistes.

Prime de fin d'année

Modifications à partir du 1er janvier 2020 :

•               les ouvriers ne doivent plus compter 3 mois d’ancienneté pour avoir droit à une prime de fin d’année ;
•               sont assimilées à des prestations effectives, les suspensions du contrat de travail pour cause de congé prophylactique, de congé d’adoption, de congé parental d’accueil, de congé pour assistance médicale (un maximum de 3 mois par période de référence par ouvrier) ou de congé palliatif ;
•               est supprimée, la condition selon laquelle la prime de fin d’année, en cas de résiliation d’un commun accord, ne peut être octroyée que si l’accord écrit ne contient aucune clause relative à la prime de fin d’année.

Fonds social

Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps

Ont droit à une indemnité complémentaire à charge du Fonds social :

• les ouvriers de 60 ans qui bénéficient d’un emploi de fin de carrière 1/5 ou 1/2 (CCT n° 103) ;
• les ouvriers à partir de 55 ans (diminution de carrière 1/5) et à partir de 57 ans (diminution de carrière 1/2).

Indemnité complémentaire en cas d’accompagnement de carrière

Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, les ouvriers qui, suite à un entretien consacré à la carrière ou de leur propre initiative, font appel à un accompagnement de carrière ont droit à un remboursement des frais engagés.

Pris en charge par le Fonds social, ce remboursement est égal au prix du (des) chèque(s)-carrière commandé(s) auprès du VDAB ou s’élève au maximum à 80 EUR par période de 6 ans (si l’ouvrier n’a pas droit à des chèques-carrière).

Remboursement des frais de garde d’enfants

Pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, le Fonds social rembourse les frais relatifs à la garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans.

Le remboursement s’élève à 3 EUR par jour par enfant, avec un maximum de 300 EUR par an par enfant.

Indemnité complémentaire en cas de modification de carrière

Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, les ouvriers âgés de 58 ans ou plus peuvent modifier leur carrière :

• moyennant l’accord de l’employeur ;
• sur une base volontaire ;
• dans le cadre de la planification de leur carrière.

La modification de carrière peut se présenter sous différentes formes :

• le passage à une fonction alternative ;
• la désignation comme parrain dans le cadre d’un trajet de parrainage ;
• le passage d’un régime de travail en équipe ou de nuit à un régime de jour ;
• le passage d’un emploi à temps plein à un régime de travail 4/5 (uniquement possible à partir de 60 ans).

Un ouvrier qui opte pour une modification de carrière a droit à une indemnité mensuelle brute qui sert à compenser la différence entre le salaire brut après la modification de carrière et le salaire brut pour les prestations normales du mois précédant la modification de carrière, avec un maximum de 160 EUR (montant brut) par mois.

Indemnité complémentaire en cas d’incapacité de travail

Après au moins 30 jours d’incapacité de travail ininterrompue suite à une maladie ou un accident (sont exclus les accidents de travail et les maladies professionnelles), une indemnité complémentaire sera octroyée pendant 36 mois au maximum.

Indexation

À partir du 1er juillet 2019, toutes les indemnités complémentaires seront indexées de 4,11%, ce qui les portera à :

• 12,70 EUR par allocation de chômage et 6,35 EUR par demi-allocation de chômage en cas de chômage temporaire ;
• 5,83 EUR par allocation de chômage et 2,93 EUR par demi-allocation de chômage en cas de chômage complet et pour les chômeurs âgés ;
• 2,44 EUR par allocation INAMI et 1,22 EUR par demi-allocation INAMI en cas de maladie ;
• 8,33 EUR par allocation INAMI et 4,16 EUR par demi-allocation INAMI pour les malades âgés ;
• 288,92 EUR + 14,58 EUR par an avec un maximum de 952,96 EUR en cas de fermeture ;
• 72,23 EUR en cas de crédit-temps à mi-temps ;
• 72,23 EUR en cas d’emploi de fin de carrière 1/2 et 28,89 EUR en cas d’emploi de fin de carrière 1/5.

Travail faisable

Les partenaires sociaux prennent les initiatives complémentaires suivantes :

• chaque ouvrier a droit à au moins un entretien de carrière tous les 5 ans (période de 5 ans d’occupation).
• à partir du 1er juillet 2019, les ouvriers âgés de 58 ans ou plus pourront volontairement modifier leur carrière, moyennant l’accord de leur employeur (cf. supra).

Suspension du contrat de travail

Congé d'ancienneté

À partir du 1er juillet 2019, 1 jour de congé d’ancienneté sera octroyé à partir de 18 ans d’ancienneté d’entreprise.

Petit  chômage

En cas de décès, la période au cours de laquelle le petit chômage peut être pris est portée à 30 jours à compter du jour du décès.

En cas de décès

• de sa (son) conjoint(e) ;
• d’un de ses enfants ou d’un des enfants de sa (son) conjoint(e) ;
• d’un enfant élevé par ses soins ;
• de son père, de sa mère, de son beau-père, de son père adoptif, de sa belle-mère ou de sa mère adoptive ;

l’ouvrier a droit à 5 jours de petit chômage à prendre librement au cours d’une période commençant le jour précédant le décès et prenant fin 30 jours après le jour du décès, pour autant que ces personnes vivaient sous son toit.

Stand-by

À partir du 1er juillet 2019, l’ouvrier aura droit, à sa demande, à une période de repos de 11 heures entre sa dernière prestation fournie au cours d'un stand-by et le début de son horaire de travail normal.

Temps de travail et flexibilité

Prolongation de la période de référence

Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, la période de référence s’élève à 6 mois. II s’agit donc d'une prolongation de la période d'un trimestre (cf. article 26bis, §1 et §1bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail).

Introduction de nouveaux régimes de travail

À partir du 1er juillet 2019, les centres de pneus (ayant pour activité principale la réparation, le démontage, l’équilibrage et le montage de pneus) et les entreprises deux-roues (activité principale : code NACE 45402) pourront introduire les nouveaux régimes de travail suivants :

• Pour les entreprises deux-roues :
  • une période de pointe de 6 semaines au maximum pendant les mois d’avril, de mai et de juin ;
  • les heures prestées en période de pointe sont récupérées avant le 31 décembre de la même année civile ;
  • pendant la période de pointe, un ouvrier peut prester au maximum 10 heures par jour et 45 heures par semaine ;
  • un repos compensatoire supplémentaire rémunéré est octroyé : 1 heure prestée en période de pointe donne droit à 1,5 heure de repos compensatoire à prendre pendant les périodes creuses.
• Pour les centres de pneus :
  • une période de pointe de 6 semaines au maximum pendant les mois d'octobre, de novembre et de décembre ;
  • les heures prestées en période de pointe sont récupérées avant le 30 septembre de l’année civile suivante ;
  • pendant la période de pointe, un ouvrier peut prester au maximum 10 heures par jour et 50 heures par semaine ;
  • un repos compensatoire supplémentaire rémunéré est octroyé.  Pour les prestations :
    • entre 38 heures et 44 heures par semaine en période de pointe : 1 heure prestée en période de pointe donne droit à 1,5 heure de repos compensatoire à prendre pendant les périodes creuses ;
    • entre 44 heures et 50 heures par semaine : 1 heure prestée en période de pointe donne droit à 2 heures de repos compensatoire à prendre pendant les périodes creuses.

La procédure à respecter pour l’introduction d'un nouveau régime de travail dépend du nombre d'ouvriers que compte l’entreprise (à partir de 15 ouvriers ou moins de 15 ouvriers). En outre, le nouveau régime de travail ne peut être introduit que si un certain nombre de conditions sont remplies.

Heures supplémentaires volontaires et plafond interne

Une CCT d’entreprise à conclure avant le 30 juin 2020 :

• peut porter de 25 heures à un maximum de 60 heures le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui ne sont pas prises en compte pour le plafond interne et ce, pour une période prenant fin au plus tard le 30 juin 2021.
• peut porter le nombre d’heures supplémentaires volontaires de 120 heures à un maximum de 150 heures par année civile (pour une période prenant fin au plus tard le  30 juin 2021).

Participation et concertation

Représentation des travailleurs

Les dispositions en matière de représentation des travailleurs telles que reprises à l’article  20 de l’accord national 2017-2018 sont prorogées.

Détermination du nombre de travailleurs pour la délégation syndicale

À partir du 1er octobre 2019, le nombre d'ouvriers occupés dans l’entreprise sera déterminé sur la base de l’inscription au registre du personnel au 1er octobre de l’année de l’introduction d'une demande d'instauration d'une délégation syndicale.

Obligation d’information des groupements d’employeurs

À partir du 1er juillet 2019, l’obligation d’information s’appliquera également aux groupements d’employeurs.

Formation syndicale

À partir du 1er juillet 2020, les délégués syndicaux auront droit, par mandat effectif et par période de mandat de 4 ans, à 12 jours d’absence dans le cadre de la participation à des cours et des séminaires.

Reclassement professionnel

Du 1er octobre 2019 au 30 juin 2021, le reclassement professionnel revêtira un caractère collectif sous les conditions suivantes :

• 1.300 EUR à charge du Fonds social et 500 EUR à charge de l’employeur ;
• le contrôle de la qualité est assuré par Educam ;
• la collectivisation ne s’applique pas :
  •  en cas de licenciement pour cause de force majeure médicale ;
  • en cas de licenciement d’un ouvrier moyennant paiement d’une indemnité de rupture correspondant au minimum à 30 semaines de salaire.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021, les ouvriers ont droit à :

• un RCC à partir de 59 ans après 40 ans de carrière ;
• un RCC à partir de 59 ans après 35 ans de carrière dans un métier lourd ;
• un RCC à partir de 59 ans après 33 ans de carrière, dont 20 dans un régime de travail de nuit ;
• un RCC à partir de 59 ans après 33 ans de carrière dans un métier lourd.

Les ouvriers peuvent demander d’être dispensés de l'obligation en matière de disponibilité adaptée.

Le Fonds social paie l’indemnité complémentaire.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

Crédit-temps à mi-temps et à temps plein avec motif

À partir du 1er juillet 2019, une CCT d’entreprise pourra porter le droit au crédit-temps à mi-temps et le droit au crédit-temps à temps plein à :

• 51 mois pour le motif « soins » ;
• 36 mois pour le motif « formation ».

Emploi de fin de carrière assorti d’allocations

Les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :

• un emploi de fin de carrière 1/5 assorti d’allocations à partir de 55 ans ;
• un emploi de fin de carrière à mi-temps assorti d’allocations à partir de 57 ans.

Primes d’encouragement

Les ouvriers peuvent utiliser les primes d’encouragement en vigueur en Région flamande :

• crédit-soins ;
• crédit-formation ;
• entreprises en difficulté ou en restructuration.

Formations

Trajectoire de croissance

Les partenaires sociaux prévoient une trajectoire de croissance en vue d'augmenter à terme le nombre de jours de formation. Cette trajectoire de croissance se réalise par la mise en œuvre de diverses actions au sein d'EDUCAM.

Clause d'écolage

Ne peuvent être prévues dans le cadre d’une clause d’écolage :

• les formations gratuites organisées par Educam ;
• les formations pour lesquelles une prime a été versée à l'employeur ;
• les formations imposées par la loi ou la réglementation.

« Entrée » de nouveaux travailleurs

Les partenaires sociaux prennent diverses initiatives pour promouvoir « l'entrée » de nouveaux travailleurs dans le secteur :

• Un employeur qui, du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, engage un nouvel ouvrier dans le secteur dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée a droit pour cet ouvrier à 4 jours de formation sur la base de l'offre d'EDUCAM.

Après 6 mois d'ancienneté, cet ouvrier a le droit de choisir 1 jour de formation dans l'offre EDUCAM.

Cette formation donne également droit à un crédit-prime de 100 EUR par jour de formation.

• Dans le cadre de la formation au parrainage, un employeur a droit à 1 moment de perfectionnement. Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, l’employeur a droit à un crédit-prime de 100 EUR pour un moment de perfectionnement de 8 heures, et de 50 EUR pour un moment de perfectionnement de 4 heures.

Durée

Sauf stipulation contraire, l’accord national est valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus.

Informations supplémentaires

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous informer de cette publication.

 

Source : convention collective de travail du 26 juin 2019 portant accord national - CP 112 des entreprises de garage