Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos experts.
Nos experts répondent à toutes vos questions.
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Le 16 mars 2015, les Ministres des Finances belge et luxembourgeois ont signé un accord sur la fiscalité des travailleurs transfrontaliers.
Cet accord instaure une règle de tolérance selon laquelle un travailleur, résident d’un des deux Etats contractants, qui exerce son activité professionnelle dans l’autre Etat contractant et qui, pendant un maximum de 24 jours par an, est physiquement présent dans son Etat de résidence pour y exercer une activité, reste entièrement imposable dans l’Etat d’activité habituel.
Ainsi, un résident belge, imposable au Luxembourg en raison d’une activité salariée y exercée, pourrait, en vertu de cet accord, exercer une activité en Belgique, durant 24 jours maximum par an, et être considéré comme exerçant effectivement son emploi au Luxembourg durant toute la période imposable.
Il s’agit d’une dérogation aux principes de l’article 15 de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition.
Cette règle de tolérance est applicable à partir du 1er janvier 2015 mais doit encore faire l’objet d’un Avenant à la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de double imposition.
Source : SPF Finances, http://finances.belgium.be, 23 mars 2015.
Auteur : Isabelle Caluwaerts
13-04-2015
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.