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Les employeurs qui réalisent dans une zone d’aide des investissements accompagnés de la création de nouveaux emplois bénéficient d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel. Le gouvernement flamand a récemment délimité une nouvelle zone d’aide, autour de Zaventem-Vilvorde.
Les employeurs qui effectuent dans une zone d’aide un investissement accompagné de la création de nouveaux emplois bénéficient temporairement d'une dispense de versement de précompte professionnel.
La dispense s'élève à 25 % du précompte professionnel calculé sur les salaires des travailleurs qui occupent un nouveau poste de travail créé grâce à l’investissement. Elle est octroyée pour une période de deux ans à compter de la date de la création du nouvel emploi.
Depuis le 1er mai 2015, la Région flamande compte deux zones d’aide : une autour de la ville de Genk et une autour de la ville de Turnhout. Elles ont une durée d’application de 6 ans. Ces zones ont récemment été étendues.
Les employeurs qui réalisent un investissement dans ces zones peuvent remettre le formulaire n° 274 SS au plus tard le 30 avril 2021 (cf. notre infoflash du 27 août 2018 pour de plus amples informations à ce sujet).
Le gouvernement flamand vient de délimiter une troisième zone d’aide, autour de Zaventem-Vilvorde. La nouvelle zone d'aide a une période d'application de six ans qui prend cours le 1er décembre 2018.
Font partie des zones d’aide les terrains d’activités économiques et les parcelles sur lesquels sont installés des incubateurs, des centres d’entreprise et des projets « Brownfield » reconnus. Pour la délimitation des parcelles, il est fait référence au fichier de référence géré par la Région flamande (Grootschalig referentiebestand).
Pour savoir si votre entreprise se situe dans une zone d’aide ou pour vous faire une idée précise de la délimitation des zones d’aide, veuillez consulter l’application Geopunt développée par les autorités publiques flamandes (dans la colonne de droite, sélectionnez Landbouw, visserij en economie - Bedrijven - Steunzones). Cette application permet de vérifier, sur la base d’une adresse spécifique ou d’un numéro de parcelle, si un terrain se trouve ou non dans une zone d’aide.
Pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel, vous devez réunir un certain nombre de conditions. N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners (e-mail : legalpartners@partena.be - téléphone : 02/549.30.10) pour une analyse concrète de votre situation.
Source : arrêté royal du 21 novembre 2018 délimitant une zone d'aide autour de Zaventem-Vilvoorde et portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 30 novembre 2018.
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