Investissements dans les zones d’aide : adaptation de la réduction des charges fiscales

Auteur: Peggy Criel
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Les employeurs qui réalisent des investissements dans des zones d’aide, lesquels débouchent sur la création de nouveaux emplois, bénéficient d’une réduction des charges salariales sous la forme d’une dispense de versement du précompte professionnel. Soucieux d’optimiser cette mesure, le gouvernement fédéral y a récemment apporté certaines adaptations.

Mesure d'aide fiscale

Les employeurs qui investissent dans un établissement situé dans une zone d'aide en vue de la création d’emplois bénéficient temporairement d'une dispense de versement de précompte professionnel.

La dispense s'élève à 25 % du précompte professionnel calculé sur les salaires des travailleurs occupés aux nouveaux postes de travail. Elle est octroyée pour une période de deux ans à partir de la date d'occupation du nouveau poste de travail.  

Adaptations

Le gouvernement a adapté la mesure d’aide à plusieurs égards. Les principales modifications sont présentées ci-dessous.

Zones d’aide

En cas de licenciements collectifs, les Régions ont la possibilité de proposer des zones d’aide. La définition de « licenciement collectif » est élargie : désormais, les postes de travail supprimés à la suite d’une faillite seront également pris en considération. Ceci permettra aux Régions de délimiter plus rapidement une zone d’aide.

Les Régions ont, en outre, la possibilité de délimiter jusqu’à huit zones d’aide plus petites (soit le double du maximum actuel). Une grande zone d’aide peut être échangée contre deux plus petites. La possibilité actuelle de délimiter jusqu’à quatre grandes zones d’aide est maintenue.

Pour rappel, la Région flamande a délimité deux zones d’aides autour de Genk et Turnhout. Elle en a proposé une nouvelle autour Zaventem-Vilvorde, mais aucune décision définitive n’a été prise. La Région wallonne a, quant à elle, fixé 4 zones d’aide autour de Seraing, Sambreville, Charleroi et Frameries.

Investissements

La mesure d’aide n’est accordée que si l’employeur investit dans un établissement situé dans une zone d’aide. Ceci va changer : désormais, cette mesure s’appliquera également aux investissements réalisés par une société faisant partie d’un groupe de sociétés auquel appartient l’employeur. L’employeur ne doit donc pas nécessairement être celui qui réalise l’investissement.

Formulaire

Pour pouvoir bénéficier de la mesure d’aide fiscale, l’employeur doit introduire le formulaire n° 274 SZ auprès du Centre de documentation compétent. Le délai de soumission de ce formulaire est adapté.

En ce qui concerne les investissements pour lesquels un formulaire est soumis à partir du 1er septembre 2018, il n’est plus nécessaire que le formulaire soit rentré par l’employeur avant le début de l’investissement. L’employeur devra désormais remettre le formulaire au plus tard dans le courant du troisième mois qui suit la finalisation de l’investissement. Par « finalisation de l’investissement », il convient d’entendre le moment où cet investissement est effectivement mis en service par l'employeur. L’employeur a donc davantage de liberté pour introduire le formulaire au moment de son choix.

Attention, cette mesure concerne uniquement les nouveaux postes pourvus entre la soumission du formulaire et le premier jour du 36e mois suivant le mois de la finalisation de l'investissement. L’employeur a donc tout intérêt à soumettre le formulaire avant de commencer à pourvoir les nouveaux postes.

Par ailleurs, la mesure ne sera pas appliquée non plus si le formulaire a été soumis avant la finalisation de l’investissement et si la finalisation effective n’a pas eu lieu dans les six mois qui suivent la date prévue de finalisation, telle qu’indiquée sur le formulaire.

Agences d'intérim

En vertu des dispositions légales actuelles, les agences d’intérim peuvent bénéficier de la mesure d’aide sans être obligées de remplir le formulaire n° 274 SZ. Des changements sont néanmoins en train de se mettre en place : à compter d’une certaine date qu’il reste à fixer par arrêté royal, ces entreprises devront avertir l’administration avant d’appliquer la mesure.

Source : Loi du 30 juillet 2018 visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté (1), M.B. 10 août 2018.

Auteur : Peggy Criel

27-08-2018