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La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi prévoit que la cause du manque de travail justifiant la mise en chômage temporaire doit être indépendante de la volonté de l’employeur.
Il est interdit à l’employeur de recourirau chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques lorsque ce recours est basé sur des causes dépendant de sa volonté.
Tel est notamment le cas lorsque l’employeursous-traite à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par des travailleurs pendant la durée de la suspension de l’exécution de leur contrat de travailen raison du manque de travail résultant de causes économiques.
La notification aux travailleurs du chômage temporaire prévu de même que la communication à l’ONEm du chômage temporaire prévu doivent mentionner l’engagement de l’employeur de respecter les dispositions de l’article 30quinquies, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lesquelles régissent cette interdiction.
S’il ne respecte pas l’engagement, l’employeur est tenu de payer aux travailleurs concernés la rémunération normale pour les jours pendant lesquels il a sous-traité à des tiers le travail habituellement effectué par ces travailleurs.
Les dispositions décrites ci-dessus entrent en vigueur le 15 février 2018.
Source : loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, M.B., 5 février 2018.
Auteur : Catherine Mairy
14-02-2018
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