Interdiction de cumul et de cascade pour les mandataires

Auteur: Caisse d'assurances sociales (Legal)
Date:

Auparavant, il était possible pour une même personne de porter plusieurs casquettes dans une société. Une personne physique pouvait ainsi siéger au sein du conseil d’administration d’une société à la fois en qualité d’administrateur de cette société et aussi en qualité de représentante permanente d’une autre personne morale-administrateur. Un tel double mandat avait pour conséquence que l'intéressé a en réalité une double voix au conseil d'administration.

Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) ne permet plus à une personne physique de siéger à divers titres au sein d’une même société. 

Dorénavant une personne physique ne peut siéger qu’en une seule qualité au sein de la société.

Ce principe est appelé l’ « interdiction de cumul ».

 

Outre l’interdiction de cumul, le représentant permanent doit toujours être une personne physique. Il n’est donc plus possible de désigner une autre société comme représentant permanent d’une société-administrateur. Ce principe est aussi appelé l’« interdiction de cascade ».

Ce représentant permanent peut être choisi librement sans avoir un lien avec la société-administrateur. Une personne qui n’est ni actionnaire, ni administrateur ou travailleur peut donc être désignée.

 

Ces interdictions sont en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Nous vous conseillons de vous assurer que le conseil d’administration de votre société est conforme aux nouvelles réglementations du CSA de sorte que vous puissiez effectuer les éventuels changements. En effet, des décisions prises par un conseil d'administration qui n'est pas valablement constitué, ne sont pas non plus valables en droit.

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