Inondations : mesure d'aide fiscale pour les entreprises rencontrant des difficultés de paiement

Auteur: Peggy Criel (Legal expert)
Date:

Suite aux intempéries qui ont frappé notre pays durant le mois de juillet, de nombreux particuliers et entreprises sont actuellement confrontés à des dépenses imprévues et importantes. Les entreprises qui ont été victimes de ces inondations peuvent éprouver des difficultés à payer leurs dettes.

Elles ont, par conséquent, la possibilité de demander un plan de paiement au SPF Finances lorsqu'elles reçoivent un avis de paiement.

Il n'y a aucune formalité à remplir si le plan de paiement demandé s’étale sur quatre mois.

Si quatre paiements mensuels se révèlent insuffisants et qu'un plan de paiement plus long est sollicité, le SPF Finances prendra une décision après avoir analysé la situation spécifique. Les entreprises peuvent demander un plan de paiement en toute sécurité et simplicité via MyMinfin.

Par ailleurs, en cas d'incapacité de paiement, le SPF Finances accordera également une attention particulière aux personnes concernées avant de procéder à des mesures de recouvrement.

Le SPF Finances collabore actuellement avec les Régions wallonne et flamande afin de poursuivre l'analyse des données relatives à cette situation. En fonction des résultats, d'autres mesures pourront être prises. Nous vous tiendrons bien entendu informés si cela devait être le cas.

Source : Communiqué SPF FIN, Inondations en juillet 2021 : Mesures de soutien pour le paiement et le recouvrement des dettes fiscale et non fiscales, 19 août 2021.

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