Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
L'intervention allouée par l'employeur pour les déplacements effectués à bicyclette entre le domicile et le lieu de travail peut être exonérée d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. En raison du mécanisme d'indexation, le montant maximum exonéré est passé, à partir du 1er janvier 2013, de 0,21 €/km à 0,22 €/km.
Toutefois, si l'intervention de l'employeur est supérieure à 0,22 €/km, les cotisations patronales et personnelles ordinaires de sécurité sociale sont dues sur la tranche supérieure à 0,22 €/km. C’est également sur la tranche supérieure à 0,22 €/km qu’un précompte professionnel doit être retenu.
Attention ! Il ne faut pas confondre le montant de l'éventuelle indemnité prévue par C.C.T. (sectorielle ou d'entreprise) et le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale et d'impôts.
L'employeur ne doit intervenir dans les « frais de transport » du travailleur se rendant à vélo sur le lieu de son travail que si cette intervention est prévue :
À défaut, l'employeur n'est pas tenu d'intervenir dans les frais de déplacement du travailleur utilisant ce mode de transport.
Source : Administration des Affaires fiscales - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2014, M.B. 22 janvier 2013 ; Prépublication officieuse des instructions administratives de l’O.N.S.S. 2013/1.
Auteur : Peggy Criel
14-02-2013
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.