Indexation de l'indemnité vélo au 1er janvier 2013

Auteur: Peggy Criel
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L'intervention allouée par l'employeur pour les déplacements effectués à bicyclette entre le domicile et le lieu de travail peut être exonérée d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. En raison du mécanisme d'indexation, le montant maximum exonéré est passé, à partir du 1er janvier 2013, de 0,21 €/km à 0,22 €/km.

Toutefois, si l'intervention de l'employeur est supérieure à 0,22 €/km, les cotisations patronales et personnelles ordinaires de sécurité sociale sont dues sur la tranche supérieure à 0,22 €/km. C’est également sur la tranche supérieure à 0,22 €/km qu’un précompte professionnel doit être retenu.

Attention ! Il ne faut pas confondre le montant de l'éventuelle indemnité prévue par C.C.T. (sectorielle ou d'entreprise) et le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale et d'impôts.

L'employeur ne doit intervenir dans les « frais de transport » du travailleur se rendant à vélo sur le lieu de son travail que si cette intervention est prévue :

  • soit par une C.C.T. sectorielle conclue au sein de la (ou des) CP dont relève l'employeur. La formule généralement utilisée selon laquelle l'employeur est tenu d'intervenir en cas d'utilisation par le travailleur « de tout autre moyen de transport autre qu'un moyen de transport public » permet d'en déduire l'obligation pour l'employeur ;
  • soit par une C.C.T. d'entreprise, par le règlement de travail ou par l'usage.

À défaut, l'employeur n'est pas tenu d'intervenir dans les frais de déplacement du travailleur utilisant ce mode de transport.

Source : Administration des Affaires fiscales - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2014, M.B. 22 janvier 2013 ; Prépublication officieuse des instructions administratives de l’O.N.S.S. 2013/1.

Auteur : Peggy Criel

14-02-2013