Indemnités forfaitaires pour frais de séjour à l'intérieur du royaume : modifications à partir du 1er janvier 2014

En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a annoncé qu'à partir du 1er janvier 2014, les employeurs du secteur privé peuvent se baser sur les indemnités de séjour qui sont octroyées aux fonctionnaires du niveau A pour le paiement des frais de séjour exemptés d'impôts pour des déplacements en Belgique de leurs travailleurs.

Les indemnités forfaitaires que les employeurs accordent aux membres de leur personnel pour des déplacements professionnels en Belgique en remboursement de frais de séjour ne comportent aucune part imposable si ce montant ne dépasse pas les indemnités que l'État octroie à son personnel.

Toutefois, il s'est avéré que les indemnités de séjour accordées dans le cadre de déplacements de service par les différents services publics (fédéral, communautés et régions) diffèrent tant en ce qui concerne l'importance des montants accordés que les conditions d'octroi applicables, notamment en ce qui concerne la durée du déplacement de service. Pour cette raison, il a été décidé de mettre en place un régime uniforme.

A partir du 1er janvier 2014, le montant le plus important accordé par les services publics fédéraux au titre d'indemnité de séjour forfaitaire dans le cadre de déplacements de service peut être utilisé comme norme générale.

Les indemnités forfaitaires que les entreprises accordent aux membres de leur personnel pour des déplacements de service en Belgique en remboursement de frais qui leur sont propres, ne constituent pas des indemnités imposables si :

• le montant de ces indemnités est fixé en tenant compte du nombre réel de déplacements et des exigences de durée minimum des déplacements effectués qui s'appliquent pour les fonctionnaires fédéraux ;
• ce montant ne dépasse pas les indemnités que l'État octroie à son personnel des classes A4 et A5 sur la base de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux. Plus aucune distinction ne sera donc faite au niveau de la catégorie professionnelle du travailleur (membres de la direction, cadres, ouvriers/employés).

Les montants repris dans le tableau ci-dessous sont acceptés comme un remboursement non imposable de frais propres à l'employeur à partir du 1er janvier 2014 :

(*) Ce montant maximum est également valable pour les déplacements d'une durée ininterrompue de plus de

5 heures à moins de 8 heures qui comprennent entièrement la 13ème et la 14ème heure de la journée.   

Les indemnités figurant dans ce tableau couvrent les repas et les boissons pour les prestations qui ont lieu en dehors de l'entreprise et pour le compte de celle-ci.

Dans la mesure où les indemnités forfaitaires de séjour accordées excèdent les montants maximum susmentionnés et dans la mesure où les déplacements de service ne répondent pas aux exigences de durée minimum précitées, elles doivent en principe être considérées comme des rémunérations imposables.

Source : Questions et réponses Chambre 2013-2014, n° 53-131, 274.

Auteur : Peggy Criel

06-11-2013