Indemnités de licenciement collectif et de fermeture : indexation au 1er juin 2017

Auteur: Brigitte Dendooven
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 09:04

Suite à un dépassement de l’indice-pivot en mai 2017, le montant de l’indemnité de licenciement collectif et le montant de l’indemnité de fermeture ont été indexés au 1er juin 2017.

Indemnité de fermeture

Dans les conditions prévues par la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, certains travailleurs auront droit, à l’occasion de la fermeture de leur entreprise, à une indemnité de fermeture.

Cette indemnité se compose :

  • d’une indemnité de base dont le montant est égal depuis le 1er juin 2017 à 160,02 € par année d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 3.200,40 € ;
  • d’une indemnité complémentaire dont le montant est égal depuis le 1er juin 2017 à 160,02 € pour chacune des années passées au service de l’entreprise à partir de l’âge de 45 ans, avec un maximum de 3.040,38 €.

Indemnité de licenciement collectif

La C.C.T. n°10 du 8 mai 1973 prévoit l’obligation de payer, sous certaines conditions, une indemnité spéciale - l’indemnité de licenciement collectif – aux travailleurs concernés par un licenciement collectif.

Cette indemnité est égale à la moitié de la différence entre une rémunération mensuelle nette de référence et les allocations de chômage auxquelles le travailleur peut prétendre.

La rémunération de référence est constituée de la rémunération mensuelle brute accordée au travailleur diminuée des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel.

Cette rémunération brute mensuelle qui sert à la détermination de la rémunération nette de référence est depuis le 1er juin 2017 fixée à 3.339,00 €.     

Source : C.C.T n°10 du 8 mai 1973 - Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises.

Auteur : Brigitte Dendooven

27-06-2017

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