Incitant flamand à l’embauche : extension aux demandeurs d’emploi de longue durée de 56 et 57 ans

Le 1er janvier 2022, l'âge maximal pour l'incitant à l’embauche passera de 55 ans à 57 ans. Cette adaptation servira à compenser le plafonnement instauré au niveau de la réduction groupe cible flamande pour les travailleurs âgés.

Contexte

Supprimé en 2017, le Plan Activa était, en Région flamande, la dernière mesure d’aide octroyée directement dans le cadre du recrutement de demandeurs d’emploi de longue durée. C'est la raison pour laquelle l’incitant à l’embauche a été introduit :  une prime forfaitaire versée aux employeurs recrutant des demandeurs d'emploi de longue durée.

L'incitant à l'embauche vise la tranche d'âge comprise entre la réduction groupe cible pour les jeunes peu qualifiés (jusqu'à 25 ans) et la réduction à l'embauche « travailleurs âgés » (portée à 58 ans le 1er janvier 2020). Depuis 2020, les personnes de 56 et 57 ans n'étaient couvertes par aucune mesure d’aide ; les autorités publiques flamandes ont remédié à cette situation en ajoutant cette tranche d'âge au groupe cible ouvrant le droit à l’incitant à l’embauche.  

Conditions pour les recrutements à partir du 1er janvier 2022

La Région flamande paie un incitant à l’embauche pour chaque travailleur nouvellement engagé qui satisfait aux conditions suivantes :

• avoir à la fin du trimestre du recrutement 25 ans au minimum et 57 ans au maximum ;
• être inscrit au VDAB comme demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins deux ans (certaines périodes sont assimilées) ; 
• travailler dans un siège d’exploitation situé en Région flamande ;
• être lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou par plusieurs contrats à durée déterminée successifs si cette démarche constitue une pratique courante au sein de l’entreprise ;
• ne pas être occupé comme intérimaire, flexi-job ou travailleur occasionnel dans l’horeca ou l’agriculture/horticulture ;
• ne pas remplacer un travailleur qui a été licencié en vue d’engager un travailleur ouvrant le droit à l’incitant.

Montant de l’incitant à l’embauche

Le paiement de l’incitant s’effectue en deux tranches : une première tranche de 1 250,00 EUR après 3 mois d’occupation et une deuxième tranche de 3 000,00 EUR après 12 mois d’occupation. Une occupation à temps partiel entraine l’adaptation des montants de base :

Suivi et contrôle

L’employeur, lorsqu’il effectue sa demande pour bénéficier de l’incitant, doit attester un certain nombre de données.

Les conditions, telles que la durée et le volume de l’occupation, font l’objet d’un suivi électronique via un échange de données avec l’ONSS (Dimona et DmfA).

Fin anticipée du contrat de travail

Un contrat auquel il a été mis un terme pendant la période des 3 ou 12 premiers mois n’empêche pas le paiement de la tranche correspondante pour autant que l’entreprise fournisse la preuve qu’il a été mis fin au contrat :

• par le travailleur ;
• par l’employeur pour motif grave ou pour une raison indépendante de sa volonté ;
• pour cause de force majeure.

Exceptions

L’incitant auquel le travailleur ouvre le droit n’est pas cumulable avec certaines autres mesures de soutien flamandes. Les entreprises en difficulté et celles faisant l’objet d’une procédure de recouvrement d’aides d’État sont exclues.

Comment demander l’incitant ?

 L’employeur doit demander l’incitant via le guichet électronique du service Departement Werk en Sociale Economie (DWSE) dans les trois mois suivant l’engagement (échéance !) d’un travailleur susceptible d’ouvrir le droit à l’incitant.  

Source : Projet d’arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 6 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, et l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d’allocations de primes à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée, adopté par le Conseil des Ministres flamand du 12 novembre 2021

Sous réserve d’approbation définitive et de publication.