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Afin de soutenir les jeunes entrepreneurs, le gouvernement propose d’instaurer une mesure spécifique en matière de non versement de précompte professionnel pour les entreprises qui débutent. La mesure est en projet à la Chambre.
Les employeurs qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
et qui paient des rémunérations de travailleurs et qui sont redevables du précompte professionnel sur ces rémunérations, sont dispensés de verser une partie de ce précompte au Trésor, à condition de retenir la totalité du précompte sur ces rémunérations.
Le nouveau régime de dispense n’est applicable qu’aux entreprises qui débutent (starters).
Le projet précise que les entreprises qui débutent sont les entreprises qui sont enregistrées depuis 48 mois au plus dans la BCE.
Lorsqu’une entreprise continue l’activité d’une autre, il est également tenu compte de la période durant laquelle cette autre entreprise était enregistrée dans la BCE pour déterminer si la condition d’entreprise qui débute est remplie.
Le nouveau régime de dispense ne sera, en outre, applicable qu’aux PME.
Sont considérées comme PME les sociétés qui peuvent être définies comme petites sociétés sur la base de l’article 15 du Code des sociétés, et les personnes physiques qui remplissent mutatis mutandis les critères de cet article 15.
Il s’agit des entreprises qui, pour le dernier et l’avant-dernier exercice comptable clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :
sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.
Dans le cas d’une société liée à une ou plusieurs autres, les critères en matière de chiffre d’affaires et de total du bilan doivent être déterminés sur une base consolidée.
La dispense de versement de précompte professionnel est majorée pour les micro entreprises.
Sont considérées comme micro entreprises les entreprises qui, à la fin de la période imposable, répondent également à au moins deux des trois critères suivants :
L’entreprise qui débute ne sera pas tenue de verser au Trésor 10 % du précompte professionnel qu’elle retient sur les rémunérations des travailleurs qu’elle paie ou attribue à partir du 1er juillet 2015.
Lorsque l’entreprise peut être considérée comme micro entreprise (société ou personne physique), le pourcentage du précompte professionnel qui ne doit pas être versé est porté de 10 à 20 %.
Les entreprises en difficulté n’entrent pas en ligne de compte pour la mesure.
Il s’agit des employeurs :
La mesure peut être cumulée avec toutes les autres mesures en matière de non versement du précompte professionnel.
Attention !
La mesure évoquée ci-dessus est inscrite dans un projet de loi-programme et ne sera définitive qu'après sa publication au Moniteur belge.
Source : Projet de loi-programme, Doc. parl. Chambre 2014-2019, n° 1125/001.
Auteur : Isabelle Caluwaerts
24-06-2015
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