Horeca : réduction ONSS - modification du régime transitoire

Auteur: Anne Ghysels
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 13:30

Une nouvelle réduction de cotisations patronales de sécurité sociale a été créée à partir du 1er janvier 2014 pour les employeurs du secteur Horeca occupant au maximum 49 travailleurs et disposant d’une caisse enregistreuse. Nous vous invitons à consulter nos Infoflashes des 10 décembre et 30 décembre 2013 pour les détails de cette nouvelle mesure.

Les caisses enregistreuses n’étant pas certifiées pour le 31 décembre 2013, le SPF Finances a mis sur pied un régime transitoire permettant aux employeurs désireux de bénéficier de la réduction de cotisations ONSS dès le 1er janvier 2014 d’y avoir accès malgré l’absence de caisse enregistreuse certifiée.

Le régime transitoire était le suivant : pour pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations ONSS dès le 1er janvier 2014, l’employeur doit :

  • déclarer au Fisc sa demande de caisse enregistreuse avant le 31 décembre 2013 (voir l’Infoflash du 10 décembre 2013 pour la procédure) ;
  • rendre sa caisse opérationnelle pour le 28 février 2014 au plus tard.

L’Union des secrétariats sociaux nous informe qu’un accord a été conclu pour que la date du 28 février 2014 soit remplacée par la date du 30 juin 2014.

Ainsi, l’employeur qui a fait sa déclaration d’intention avant le 31 décembre 2013 sur le site du SPF Finances a jusqu’au 30 juin 2014 (au lieu du 28 février 2014) pour rendre sa caisse enregistreuse opérationnelle et bénéficier de la réduction ONSS à partir du 1er janvier 2014.

Le texte de l’arrêté royal du 27 décembre 2013 prévoyant la date du 28 février 2014 dans le cadre de ce régime transitoire n’a, à ce jour, pas encore été modifié.

Source : communication de l’Union des Secrétariats sociaux du 18 mars 2014.

Auteur : Anne Ghysels

01-04-2014

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