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Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt du 14 octobre 2015 au sujet de la caisse enregistreuse.
Il a suivi l’avis de l’auditeur qui considère que la règle des 10 % est en partie contraire à la Constitution (voir notre Infoflash du 28 octobre 2015 à ce sujet).
Quelle est la suite apportée à cet arrêt ?
Le SPF Finances a publié sur son site la décision du cabinet ministériel restreint au sujet du système de caisse enregistreuse (SCE). Celui-ci a décidé d’adapter la législation en ce qui concerne les établissements Horeca contraints d’avoir une caisse enregistreuse.
La règle des 10 % [1] sera supprimée et remplacée par celle-ci : chaque exploitation qui propose des repas sur place et dont le chiffre d'affaires provenant de l'alimentation s'élève à au moins 25.000 € (hors TVA) est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE.
Cette limite doit être calculée pour la première fois sur le chiffre d’affaires de l’année calendrier 2015.
La limite de l’obligation d’avoir une caisse enregistreuse sera donc fixée désormais à un chiffre d’affaires de 25.000 €.
Le SPF Finances communique également aux employeurs les démarches à entreprendre (ou pas) selon leur situation. Nous reprenons ci-dessous les 3 cas de figure qui y sont envisagés :
1. Votre entreprise tombe à présent pour la première fois dans l’obligation suite à cette nouvelle limite :
2. Votre entreprise était sous « l’ancienne » mesure mais ne s’y trouve à présent plus suite à la nouvelle limite :
3. Votre entreprise était déjà sous « l’ancienne » mesure et s’y trouve toujours suite à la nouvelle limite :
A l’heure actuelle, le texte légal n’a pas encore été publié au Moniteur belge.
Source : communication du SPF Finances - www.systemedecaisseenregistreuse.be.
[1] La règle des 10% signifie que chaque exploitation dont minimum 10% du chiffre d’affaires se composait de la consommation de repas sur place (restaurant et traiteur) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’une caisse enregistreuse.
Auteur : Anne Ghysels
08-02-2016
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