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Une modification de la loi garantit le nombre d’heures supplémentaires nettes du plan horeca initial. Le maximum annuel reste fixé à 300 heures (en l’absence de système de caisse enregistreuse) ou à 360 heures (avec système de caisse enregistreuse).
Les heures supplémentaires nettes sont des heures supplémentaires sans supplément et sans repos compensatoire.
Le plan horeca initial autorise jusqu’à 300/360 heures supplémentaires nettes par an, à condition que cette limite soit reprise dans une CCT sectorielle. Mais une telle CCT n’existe plus depuis le 1er janvier 2016, et, ce faisant, le fondement juridique permettant l’application effective des 300/360 heures supplémentaires nettes fait défaut.
Dans un précédent infoflash (du 2 juin 2016), nous annoncions qu’une modification de la loi remédierait à ce problème d’application. Cette modification a été récemment instaurée, avec la loi-programme du 3 août 2016.
La limite des 300/360 heures est dorénavant garantie par la loi elle-même, de telle sorte qu’une CCT sectorielle n’est plus nécessaire. Cette modification est introduite avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Les employeurs ayant appliqué jusqu’à 300/360 heures supplémentaires nettes en 2016 respectent donc la réglementation (modifiée).
Le double plafond du plan horeca initial reste inchangé pour les heures supplémentaires nettes :
1) 360 heures supplémentaires par année civile pour les employeurs qui utilisent un système de caisse enregistreuse, 300 heures supplémentaires par année civile pour les employeurs sans système de caisse enregistreuse ;
2) 143 heures par période de 4 mois.
Les heures supplémentaires nettes sont, depuis leur introduction, liées à des conditions très strictes. Toutes ces conditions restent inchangées.
Essentiel : les heures supplémentaires nettes doivent trouver leur origine dans une nécessité imprévue ou un surcroît extraordinaire du travail, et toutes les formalités doivent être respectées.
Source : loi-programme du 3 août 2016, M.B. du 16 août 2016
Auteur : Els Poelman
29-08-2016
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