Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Dans notre infoflash de ce 8 février 2016, nous vous annoncions un changement au sujet du champ d’application du système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca.
Ainsi, la règle des 10% sera supprimée et remplacée par celle-ci : chaque exploitation qui propose des repas à consommer sur place (services de restauration et catering) et dont le chiffre d’affaires annuel provenant de ces repas s’élève à plus de 25.000 € (hors TVA), est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un système de caisse enregistreuse.
Le Conseil des Ministres a approuvé ce vendredi 4 mars le projet d’arrêté contenant cette modification légale.
Le site du SPF Finances explique, sous forme de schéma, le champ d’application de l’obligation d’avoir un système de caisse enregistreuse (schéma).
Sources : Infoflash du 8 février 2016 ; projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal n°1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée , communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 mars 2016 ; www.finances.belgium.be.
Auteur : Anne Ghysels
21-03-2016
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.