Grève nationale du 9 novembre 2022 : les travailleurs percevront-ils leur rémunération ?

Ce mercredi 9 novembre 2022, une journée d’action et de grève nationale sera organisée à l’initiative du front commun syndical. Elle vise notamment à dénoncer l’absence de mesures concrètes du gouvernement pour renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs et le blocage des augmentations salariales résultant de la loi sur la norme salariale.

La circulation des transports en commun risque d’être fortement perturbée, entrainant de nombreux embouteillages sur les routes ainsi que d’importantes difficultés pour les travailleurs de se rendre sur leur lieu de travail.

Par ailleurs, l’activité des entreprises risque également d’être désorganisée compte tenu de l’absence de certains travailleurs participant à la grève et/ou des piquets de grève qui pourraient empêcher les travailleurs d’accéder à leur poste de travail.



Dans ces conditions, que se passe-t-il lorsqu’un travailleur arrive en retard ou qu’il ne parvient pas à accéder à son lieu de travail ? L’employeur est-il tenu de le rémunérer ? Qu’en est-il des travailleurs qui participent activement à la grève ?



Afin de pouvoir examiner plus en détail ces questions, il convient de distinguer deux situations : soit le travailleur est absent du travail en raison d’actions de grève qui touchent son entreprise, soit le travailleur est absent du travail en raison d’actions de grève dans les transports publics.



Les actions de grève qui touchent l’entreprise



Travailleurs grévistes

L’employeur ne doit pas octroyer la rémunération afférente à la journée de grève pour les travailleurs grévistes. Les travailleurs grévistes qui sont syndiqués pourront, le cas échéant, bénéficier d’une indemnité journalière de grève versée par leur organisation syndicale à condition que celle-ci ait reconnu la grève.



Travailleurs « non-grévistes » empêchés de travailler

Aucune rémunération ne doit être octroyée aux travailleurs « non-grévistes » empêchés de travailler en raison :

• d’un mouvement de grève auquel ils ne participent pas et dans la mesure où ils ne peuvent pas être affectés par l’employeur à d’autres tâches ;
• de piquets de grève devant les portes de l’entreprise (ou d’un zoning industriel) ;
• d’un mouvement de grève dans une autre entreprise (fournisseur, client, sous-traitant,… de l’entreprise).

Ces travailleurs pourraient, le cas échéant, bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour cause de grève pour autant que le comité de gestion de l’ONEm en approuve l’octroi.



Attention ! Pour l’octroi de son autorisation, le comité de gestion examine notamment si les travailleurs appartiennent à l’unité de travail dans laquelle se trouvent des travailleurs en grève et s’ils peuvent avoir un intérêt à l’aboutissement des revendications des grévistes. En cas de grève générale, le comité de gestion de l’ONEm décide le plus souvent de ne pas octroyer les allocations de chômage.

Les actions de grève dans les transports publics

Principe

En vertu de l’article 27, § 1er, 1° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la rémunération journalière complète est due au travailleur lorsque, étant apte à travailler au moment de se rendre au travail et se rendant normalement sur le lieu de travail, il n’y parvient qu’avec retard ou n’arrive pas, pourvu que ce retard ou cette absence soient dus à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté.

Application

Les travailleurs qui arrivent avec retard ou qui n’arrivent pas sur le lieu de travail en raison de la grève du personnel des transports publics ne pourront, en principe, pas prétendre à la rémunération pour les heures non travaillées.

En effet, la grève est annoncée depuis plusieurs jours ; les médias ont largement relayé l’information. La cause du retard ou de l’absence au travail (c’est-à-dire la grève du personnel des transports publics) n’a donc pas un caractère imprévu et est antérieure au départ du travailleur. Celui-ci aura pu, par conséquent, prendre toutes les mesures nécessaires pour arriver à temps au travail.

=>  Néanmoins, on agira avec « bon sens » et compréhension. Même en prenant toutes les dispositions qui s’imposent (ex. : départs avancés), le travailleur n’est pas toujours assuré d’arriver en temps voulu sur le lieu de travail. Il se peut également que le travailleur ne puisse pas du tout se rendre au travail en raison de l’impossibilité d’utiliser un véhicule personnel, d’être pris en charge par un collègue ou encore de venir à pied.

Remarque importante

Afin d’éviter toute contestation ultérieure, il est vivement conseillé à l’employeur d’avertir préalablement l’ensemble de ses travailleurs qu’aucune rémunération ne sera en principe octroyée aux travailleurs pour les heures « non travaillées » ce mercredi 9 novembre 2022, que ce soit en raison de la participation à la grève, de l’empêchement de travailler dû aux actions de grève dans l’entreprise (ou dans une entreprise tierce) ou encore, à cause de la grève des transports en commun. Le travailleur qui ne veut subir aucune perte de rémunération peut, en accord avec son employeur, prendre un jour de congé ou de récupération.

Source : article 27, § 1er, 1° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.