Gel du droit au chômage avec complément d'entreprise (anciennement prépension) : nouvelle CCT n° 107

Depuis le 14 octobre 2012, le travailleur a la possibilité de geler son droit à l'accès à un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC). En procédant de la sorte, le travailleur qui remplit les conditions d'âge et de carrière pendant la durée de validité d'une CCT peut maintenir le droit au chômage avec complément d'entreprise et ceci, même si la CCT n'est plus d'application au moment de la rupture du contrat de travail ou encore, en cas de durcissement des conditions d'âge et de carrière. Ce système de "cliquet" peut être appliqué uniquement en cas de RCC à partir de 60 ans ou à partir de 58 ans après une longue carrière (voir également l’Infoflash du 24 octobre 2012).

Cette adaptation de la réglementation ne portait que sur le statut de chômage. Grâce à la conclusion d'une nouvelle CCT - la CCT n° 107 -, un système de cliquet similaire est instauré en ce qui concerne le droit à une indemnité complémentaire (ou complément d'entreprise). En effet, outre le droit aux allocations de chômage, le travailleur qui souhaite prétendre à un RCC doit également avoir droit à une indemnité complémentaire. Toutefois, la CCT n° 107 renforce, sur un certain nombre de points, l'application du système de cliquet en ce qui concerne le droit à l'indemnité complémentaire. Les partenaires sociaux ont émis le souhait d'adapter dans le même sens la réglementation relative au statut de chômage. Leur demande n'a toujours pas été entendue.

Pour bénéficier de l'indemnité complémentaire via le système de cliquet, les conditions suivantes doivent être réunies :

• le travailleur doit, à un moment donné dans sa carrière, satisfaire aux conditions d'âge et de carrière en vigueur après le 31 décembre 2011 (même si le travailleur n'est pas licencié à ce moment) et fixées dans une CCT relative au RCC à partir de 60 ans ou au RCC à partir de 58 ans après une longue carrière et ce, peu importe que ces conditions d'âge et d'ancienneté ne soient pas ou plus celles qui sont applicables au moment du licenciement ;
• le travailleur doit être licencié par l'employeur auquel il était lié au moment où il a atteint les conditions d'âge et de carrière prévues par la CCT applicable. Si le travailleur change d'employeur entre le moment du gel du droit et le licenciement, il ne pourra donc pas invoquer ses droits qu'il a, à un moment donné, fait geler. Dans ce cas, il y a lieu d'examiner s'il satisfait, sur la base d'une CCT qui lie son dernier employeur, aux conditions d'âge et de carrière en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail ;
• il doit y avoir une CCT ou un accord collectif et cela, au moment de la demande du travailleur de faire geler le droit. En ce qui concerne le RCC à partir de 58 ans après une longue carrière, cette CCT doit, en outre, être conclue et déposée avant le 1er janvier 2012 ou être conclue après le 31 décembre 2011, à condition qu'il s'agisse d'une prolongation ininterrompue d'une convention collective de travail ou d'un accord collectif conclu(e) et déposé(e) avant le 1er janvier 2012.

Préalablement au licenciement, l'employeur peut demander par écrit au travailleur s'il remplit les conditions relatives à l'application du système de cliquet.

Le travailleur dispose d'un délai d'un mois calendrier, qui débute le jour de la réception de la demande écrite formulée par l'employeur, pour introduire une demande d'attestation auprès de l'organisme de paiement de son choix (organisation syndicale ou Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de chômage). Cette attestation, délivrée par l'ONEm, doit confirmer que le travailleur concerné bénéficie du système de cliquet.

Dès que cette attestation de l'ONEm est délivrée par l'organisme de paiement, le travailleur concerné dispose à nouveau d'un délai d'un mois calendrier pour notifier cette attestation à l'employeur. La notification de cette attestation à l'employeur a lieu par lettre recommandée ou par la remise de l'attestation dont le double est signé par l'employeur au titre d'accusé de réception.

L'attestation lie l'employeur qui en fait la demande et le travailleur concerné conserve le bénéfice de l'indemnité complémentaire au moment de son licenciement ultérieur.

Si le travailleur ne fournit pas l'attestation à l'employeur qui en fait la demande dans le délai d'un mois calendrier à compter de la délivrance de l'attestation par l'organisme de paiement, le système de cliquet exposé ci-avant n'est pas opposable.

Si l'employeur ne peut prouver qu'il a demandé pareille attestation au travailleur préalablement au licenciement ou s'il procède au licenciement sans attendre de recevoir l'attestation demandée conformément à la procédure susmentionnée, le système de cliquet reste valable et le travailleur concerné conserve le bénéfice de l'indemnité complémentaire au moment de son licenciement ultérieur.

Pour les autres modalités d'application du RCC, comme, entre autres, le montant, le calcul et l'adaptation de l'indemnité complémentaire, la procédure de licenciement à suivre, il faut se référer à la CCT en vigueur au moment du licenciement.

À défaut d'une telle convention, il faut se référer à la CCT qui était en vigueur au moment où les travailleurs ont gelé leurs droits à l'indemnité complémentaire.

Les dispositions précitées sont entrées en vigueur le 1er avril 2013. En outre, la CCT est également d'application aux licenciements survenus à partir du 14 octobre 2012 et pour lesquels les demandes de chômage avec complément d'entreprise sont introduites auprès de l'ONEm à partir du 1er avril 2013.

La CCT n° 107 a prévu diverses mesures transitoires qui s'appliquent aux travailleurs licenciés avant le 1er avril 2013 et/ou aux travailleurs ayant introduit leurs demandes de chômage avec complément d'entreprise auprès de l'ONEm avant le 1er avril 2013.

Source : Convention collective de travail n° 107 relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise. 

Auteur : Peggy Criel

29-04-2013