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Le règlement GDPR (General Data Protection Regulation) vise à protéger les données à caractère personnel des individus. Il imposera des obligations spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel de votre personnel (devoir d’information, tenue d’un registre des activités de traitement, etc.) qui entreront en vigueur le 25 mai 2018.
Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez notre infoflash du 6 juillet dernier.
Ces règles sont directement applicables à tous les États membres, pour que règne une certaine uniformité entre eux. Il convient toutefois d’apporter quelques nuances.
1. Le règlement GDPR laisse aux États membres la liberté de définir chacun leurs modalités dans le cadre de la relation de travail.
La Belgique pourra ainsi appliquer des règles et conditions plus strictes quant à l’exécution du contrat de travail, la planification et l’organisation du travail, la cessation du contrat de travail, etc. afin de protéger les données personnelles des travailleurs.
Le législateur belge n’a toutefois encore pris aucune mesure en la matière.
2. La Belgique dispose déjà d’une législation qui protège les travailleurs face au traitement de leurs données personnelles :
Si vous faites installer des caméras dans votre entreprise dans le but de protéger vos marchandises du vol, vous êtes tenu, en vertu de la législation actuelle, de les déclarer à la Commission de protection de la vie privée, et ce, afin de protéger vos travailleurs qui sont également filmés.
En principe, cette obligation de déclaration disparaîtra le 25 mai 2018 et sera remplacée par la tenue du Registre des activités de traitement (source : FAQ – Commission de protection de la vie privée 10/2017).
Cette déclaration d’obligation figure néanmoins dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cette loi doit, en principe, encore être modifiée.
L’Autorité de protection des données (APD) sera mise en place dès le 25 mai 2018 et succédera à la Commission de protection de la vie privée. L’Autorité de protection des données veillera au respect du GDPR. Pour ce faire, elle se verra attribuer des compétences élargies.
Elle sera composée de 6 organes et aura plusieurs compétences : pouvoirs d’information et de consultation, d’enquête, de traitement des plaintes, d’avertissement et de sanction.
Nous devons cependant émettre certaines réserves, puisque l’ensemble a seulement été coulé dans un projet de loi le 11 août 2017.
Si aucune modification n’est apportée dans cette matière, l’employeur devra respecter le règlement GDPR européen, mais aussi les CCT belges relatives au respect de la vie privée dans les relations de travail !
En d’autres termes, si, en tant qu’employeur, vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour vous conformer au GDPR, mais que vous avez toujours des caméras dans votre entreprise, que vous souhaitez toujours contrôler l’utilisation que font vos collaborateurs d’Internet et des e-mails…, vous devrez aussi respecter les obligations supplémentaires découlant des CCT nationales précitées. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans nos infoflashes :
Nous suivons de près les initiatives du législateur belge dans le domaine de la vie privée. Nous vous fournirons une vue d’ensemble détaillée des mesures européennes et belges dans le cadre d’un webinar dès que nous en aurons une vision plus claire.
Nous vous tiendrons bien entendu informés.
Sources : Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; CCT n°68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail ; CCT n° 81 du 26 avril 2002 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communication électroniques du réseau; CCT n° 89 du 30 janvier 2007 concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l’entreprise ou le lieu de travail.
Auteur : Katia De Wilde
25-10-2017
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