Fusion des services d’inspection de l’ONSS et du SPF sécurité sociale

Le 20 juin 2017, l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale a publié son dernier rapport annuel.

Ce rapport est disponible sur le site https://socialsecurity.belgium.be/fr.

En effet, le 10 novembre 2016, le Conseil des ministres a décidé de réformer l’organisation et le fonctionnement des différents services d’inspection chargés de la surveillance des multiples dispositions applicables en matière de droit social.

Le nombre de services d’inspection fédéraux sera réduit (de 8 à 5) avec une gestion centrale par le service d’information et de recherche sociale (SIRS).

Dans le cadre de cette réforme, l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale sera rattachée au service d’inspection de l’Office national de sécurité sociale (O.N.S.S).

Cette « fusion » sera effective le 1er juillet 2017.

Le nouveau service d’inspection exercera les missions que l’O.N.S.S. et le service d’inspection du SPF Sécurité sociale exerçaient auparavant séparément, à savoir :

• la lutte contre la fraude sociale ;
• la lutte contre le dumping social et la traite des êtres humains ;
• le soutien des missions de base de l’ONSS (perception – contrôle) ;
• la lutte contre les faux indépendants ;
• la collaboration internationale entre les services d’inspection ;
• le contrôle des prestataires de services sociaux ;
• la collaboration avec des instances judiciaires, plus particulièrement les auditeurs du travail.

Certaines des compétences spécifiques de l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale seront confiées à des services d’inspection davantage spécialisés. Le contrôle du respect des règles concernant les vacances annuelles sera confié au Contrôle des lois sociales du SPF Emploi et Concertation sociale.  

On notera également que le plan d'action 2017 pour la lutte contre la fraude sociale et le dumping social a été établi par la cellule stratégique du secrétaire d’état Philippe De Backer et est à présent validé.

Les secteurs d’activité suivants ont été sélectionnés, en tant que « secteurs d’activité prioritaires » (en terme de contrôles inter-inspections obligatoires) :

• construction ;
• HORECA ;
• nettoyage ;
• garages (y compris lavage de voiture / car-wash et carrosserie) ;
• électrotechnique (principalement dans les contrôles sur les chantiers de construction) ;
• fret (transport pour compte de tiers sur route et la logistique) ;
• taxi ;
• déménagement ;
• gardiennage ;
• « viande » (abattage et découpe de viandes) ;
• métal (fabrication, production) ;
• secteur vert (agriculture, l'horticulture et travaux techniques).

Relevons, pour ce qui concerne le secteur d’activité de la construction, qu’en 2017 :

• au moins 10 % du nombre minimum de contrôles à effectuer dans le secteur de la construction doit être réalisé « en dehors des heures de travail normales » (c’est-à-dire le soir, après 18 heures, et le week-end) ;
• chaque cellule d’arrondissement doit contrôler au moins 2 chantiers publics, au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Sources : décision du conseil des ministres du 11 novembre 2016, plan d’action 2017 de lutte contre la fraude sociale.

Auteur : Brigitte Dendooven

29-06-2017