Frontaliers français : documents à transmettre pour le 31 mars 2017

L’employeur qui a occupé en Belgique des travailleurs frontaliers français doit envoyer à l’Administration fiscale belge pour le 31 mars 2017 les documents relatifs aux revenus 2016.

Quels documents ?

Les documents suivants doivent être transmis :

- Le formulaire 276 Front/Grens (ou 276 Front/ Grens S pour les travailleurs saisonniers ) dûment complété pour les prestations du travailleur frontalier en 2016 ;

- Le ou les documents qui lui ont été remis par le travailleur attestant de son occupation effective du logement dans la zone frontalière française durant l’année 2016 ;

- Une attestation confirmant expressément que le travailleur n’a pas exercé son activité hors zone frontalière plus de 30 jours (à éventuellement proratiser en cas d’engagement ou de départ en cours d’année) (ou 15% des jours prestés pour les travailleurs saisonniers) durant l’année 2016 sous réserve des exceptions suivantes :

• Les sorties pour cas de force majeure (indépendantes de la volonté du travailleur et de l’employeur) ;
• Les activités inhérentes à l’activité de délégué syndical ;
• La participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou à une réunion d’une fédération patronale, à un conseil d’entreprise ;
• La participation à une fête du personnel ;
• Les visites médicales ;
• Les formations professionnelles n’excédant pas 5 jours par année civile ;
• Le transit occasionnel par la zone frontalière en vue de rejoindre un endroit situé dans la zone frontalière de la Belgique ou hors de Belgique (seuls les jours de transit doivent être exclus du calcul des 30 jours ; les jours prestés en-dehors de la Belgique et qui ne correspondent pas à un transit doivent être pris en compte pour le calcul des 30 jours) ;
• Les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur dans le cadre d’activités de transport si la distance totale parcourue hors zone frontalière n’excède pas ¼ de la distance totale parcourue lors des trajets nécessaires à l’exercice de cette activité.

- Une liste des jours précis durant lesquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge dans l’exercice de son activité durant l’année 2016. Cette liste doit également mentionner de manière succincte pour chaque sortie de zone le lieu ou le trajet donnant lieu à la sortie de zone. Doivent également être mentionnées les sorties de zone qui constituent une exception au nombre de 30 jours ainsi que de manière succincte, la raison pour laquelle cette sortie de zone ne doit pas être comptabilisée dans les 30 jours autorisés.

- Une liste des travailleurs qui revendiquent un régime frontalier et pour lesquels ce régime a été appliqué pour la 1ère fois en 2016.

Pour quelle date ?

Ces documents doivent être envoyés au Centre de Documentation compétent pour le 31 mars 2017.

Auteur : Peggy Criel

07-03-2017