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L’employeur qui a occupé en Belgique des travailleurs frontaliers français doit envoyer à l’Administration fiscale belge les documents relatifs aux revenus 2014.
Les documents suivants doivent être transmis pour le 31 mars 2015 :
o Les sorties pour cas de force majeure (indépendantes de la volonté du travailleur et de l’employeur) ;
o Les activités inhérentes à l’activité de délégué syndical ;
o La participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou à une réunion d’une fédération patronale, à un conseil d’entreprise ;
o La participation à une fête du personnel ;
o Les visites médicales ;
o Les formations professionnelles n’excédant pas 5 jours par année civile ;
o Le transit occasionnel par la zone frontalière en vue de rejoindre un endroit situé dans la zone frontalière de la Belgique ou hors de Belgique (seuls les jours de transit doivent être exclus du calcul des 30 jours ; les jours prestés en-dehors de la Belgique et qui ne correspondent pas à un transit doivent être pris en compte pour le calcul des 30 jours) ;
o Les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur dans le cadre d’activités de transport si la distance totale parcourue hors zone frontalière n’excède pas ¼ de la distance totale parcourue lors des trajets nécessaires à l’exercice de cette activité.
Ces documents doivent être envoyés au Centre de Documentation - Précompte professionnel compétent (cliquer ici pour les coordonnées des centres de documentation).
Auteur : Anne Ghysels
24-03-2015
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