Frais de transport : changement au 1er juillet

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
Date:

Les employeurs ont l’obligation d’intervenir dans les frais de transport de leurs travailleurs. Cette obligation est prévue au niveau intersectoriel, par la CCT n° 19/9. De nombreux secteurs prévoient cependant une intervention supérieure ou pour d’autres moyens de transport que ce qui est prévu au niveau intersectoriel.

Fin de la condition de distance 

La CCT n° 19/9, et la CCT n° 19octies avant elle, prévoit une intervention patronale pour les travailleurs qui utilisent le tram, le bus, le métro ou même le waterbus pour se rendre au travail. Cette intervention était uniquement due pour une distance entre la halte de départ et la halte d’arrivée d’au moins 5 km.

A partir du 1er juillet 2020, cette condition de distance minimale est supprimée. Un travailleur qui se rend en tram au travail et parcourt ainsi 4 kilomètre, aura donc droit à une intervention patronale dès le début du mois prochain.

Report des plans de déplacement

Les plans de déplacement visent à photographier l’état de la mobilité dans les entreprises et prévoir des pistes d’amélioration. Cet instantané devait initialement être pris le 30 juin 2020. Les formulaires devaient, eux, être rendus au plus tard le 31 janvier 2021.

Suite à la crise du coronavirus, tant le diagnostic de mobilité fédéral que le plan de déplacement bruxellois sont post-posés d’un an. Les deux dates butoirs deviennent donc le 30 juin 2021 et le 31 janvier 2022.

Et dans mon secteur ?

Certains secteurs avaient déjà prévu une intervention dès le premier kilomètre parcouru. Dans ces secteurs, rien ne change au 1er juillet pour l’intervention dans les frais de transport en commun. Il convient également de noter que plusieurs secteurs ont prévu des modifications dans l’intervention sectorielle à partir de cette même date.

Par exemple, dans la commission paritaire 100 (commission paritaire auxiliaire pour les ouvriers) et 200 (commission paritaire auxiliaire pour les employés), les travailleurs qui se rendent au travail à vélo auront droit à 0,10 EUR par kilomètre parcouru à partir du 1er juillet. Cette obligation sectorielle est cependant plafonnée à 4 EUR par jour. C’est-à-dire qu’un employeur ne devra pas rémunérer les kilomètres réalisés à vélo au-delà de 40 kilomètres parcourus par jour (pour une distance domicile-lieu de travail de 20 km). L’employeur peut, s’il le souhaite, ne pas appliquer ce plafond ou octroyer une indemnité vélo plus importante. 

Vous pouvez retrouver l’intervention patronale dans les frais de transport qui s’applique à votre secteur dans l’information sectorielle de votre commission paritaire.

 

Source : CCT n°19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs (n° enr. 151.392 – AR 28.04.2019 – MB 08.05.2019).

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