Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Introduit en 2015 dans le secteur de l’horeca, le système des flexi-jobs constitue une forme d’occupation qui permet aux travailleurs de gagner des revenus complémentaires soumis à un régime avantageux. Depuis 2018, le commerce de détail peut lui aussi faire appel à des flexi-jobs et les pensionnés bénéficient de conditions d’accès souples.
Le recours aux flexi-jobs est réservé exclusivement aux employeurs des secteurs suivants :
Pour l’horeca, la disposition d'un système de caisse enregistreuse n'est pas requise au niveau de l’employeur individuel. Les employeurs sans système de caisse enregistreuse peuvent donc eux aussi faire appel à des flexi-jobs.
Dans les secteurs autorisés, deux catégories de travailleurs peuvent exercer un flexi-job :
Plus d'infos dans notre infoflash "Flexi-jobs - l'activité principale". Plus d'infos dans notre infoflash "Flexi-jobs - extension aux pensionnés".
Toutes les périodes d'occupation prestées chez d'autres employeurs sont prises en compte et il est tenu compte tant des jours prestés que des jours rémunérés/assimilés. Sont exclues, les heures supplémentaires nettes et les périodes caractérisées par une couverture sociale insuffisante : périodes de flexi-job, comme apprenti, comme étudiant soumis au système de la cotisation de solidarité, comme jeune partiellement assujetti (jusqu'au 31 décembre de l'année du 18e anniversaire), comme travailleur occasionnel payé au forfait dans l'agriculture, l'horticulture ou l'horeca.
L'évaluation s'effectue par l'ONSS sur la base des données qui figurent dans la banque de données relatives à la carrière (banque gérée par Sigedis).
Il y a une série de 4 formalités, chacune étant indispensable pour que le flexi-job soit valide :
Toute occupation dans le cadre d'un flexi-job doit être couverte par deux contrats : un contrat-cadre et un contrat de travail. Le contrat-cadre contient l'intention des parties de procéder à une occupation dans les liens d'un flexi-job et fixe les modalités relatives à cette occupation. L'occupation effective dans le cadre d'un flexi-job est réglée via un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, conclu par écrit ou verbalement.
Plus d’infos dans notre infoflash.
Le type de contrat de travail détermine le type de déclaration Dimona : un contrat de travail constaté par écrit donne lieu à une Dimona trimestrielle, un contrat de travail conclu verbalement à une Dimona journalière. La déclaration Dimona ne peut être tardive par rapport à l'heure de début des prestations de travail.
Lors de l'enregistrement, l'ONSS vérifie le respect du délai d'introduction de la déclaration Dimona, le statut du travailleur (pensionné ou non-pensionné) et, pour les non-pensionnés, la conformité à la condition d'une occupation à 4/5ème au troisième trimestre précédent.
La réponse contient, soit l’autorisation (OK), soit l’interdiction (NOK) d’occuper le travailleur dans les liens d’un flexi-job.
Dans ce contexte, l'obligation d'enregistrement vise uniquement les travailleurs qui exercent un flexi-job et s‘ajoute à l’obligation d’introduire une déclaration Dimona. L'employeur est tenu d'enregistrer, pour chaque travailleur qui exerce un flexi-job, le début et la fin de chaque prestation de travail. Cet enregistrement s’effectue via le système de caisse enregistreuse, via l’alternative mise à disposition sur le site portail de l’ONSS ou via le système d’enregistrement du temps de l’employeur.
Dans la pratique, l’ONSS accepte qu’une Dimona journalière (en cas de contrat conclu verbalement) remplace l’enregistrement de la journée de travail ; en effet, le début et la fin sont repris dans la Dimona.
Les dispositions sectorielles concernant la classification des fonctions et les barèmes ne s'appliquent pas aux travailleurs occupés dans les liens d'un flexi-job. Les flexi-jobs ont droit au flexi-salaire de base prévu par la réglementation, quelle que soit la fonction exercée. Le flexi-salaire de base est fixé dans le contrat-cadre et est indexé suivant les règles prévues pour les allocations sociales.
En outre, les flexi-jobs sont soumis aux dispositions générales du droit du travail et aux dispositions sectorielles de la commission paritaire compétente. Les suppléments dus en plus du tarif horaire (p. ex. : prime de nuit, prime de dimanche,...) sont également considérés comme du flexi-salaire.
Un flexi-pécule de vacances de 7,67% est dû sur tous les montants octroyés (tant le flexi-salaire de base que les suppléments).
Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances sont exclus de la notion de rémunération telle que définie par l'ONSS ; en d'autres termes, il n’y a aucune retenue à charge du travailleur et aucune cotisation ordinaire à charge de l'employeur. L'assujettissement est limité à une cotisation patronale spéciale libératoire de 25%, à verser sous les conditions et dans les délais des cotisations ordinaires.
Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances ne sont soumis ni au précompte professionnel ni à l’impôt des personnes physiques. Le flexi-salaire, le flexi-pécule de vacances et la cotisation patronale spéciale de 25% sont des frais professionnels déductibles.
En cas de non-respect des conditions légales relatives aux flexi-jobs, le flexi-job sera considéré comme une occupation ordinaire, ce qui aura un impact important :
Si une entreprise bénéficie d'une aide publique, celle-ci ne peut jamais dépasser 200.000,00 EUR sur une période de trois ans. Suite à l'application des flexi-jobs, le risque de dépassement de ce plafond est réel pour certains employeurs de l'horeca ou du commerce de détail qui, le cas échéant, seront invités à rembourser une partie de l'aide octroyée. Les autorités publiques belges n'organisent provisoirement pas de contrôles mais le principe reste inchangé.
Source : loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, telle qu’adaptée par la loi-programme du 25 décembre 2017 (MB 29 décembre 2017).
Auteur : Els Poelman
15-01-2018
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.